COVID-19 : adaptations pour les collectivités et impacts sur les ressources
Dans le cadre des mesures de confinement liée à l’épidémie de coronavirus et au report de l’installation des nouveaux conseils municipaux, ainsi que le report du second tour des élections municipales, le gouvernement a pris différentes dispositions par l’ordonnance du 25 mars 2020 adaptant les règles :
D’exécution des dépenses en l’absence de vote du budget,
De délai du vote du budget et du vote du compte administratif,
De délai des votes des taux de fiscalité
En l’absence de vote du budget, les plafonds d'autorisation des dépenses sont adaptés :
Avant le vote du budget, l’exécutif peut :
Engager la totalité des dépenses d’investissement inscrites au budget 2019 (incluant les dépenses relatives au remboursement de la dette), et ce même sans autorisation de l’organe délibérant
Procéder à des virements de chapitre à chapitre (sauf charges de personnel), dans la limite de 15% des dépenses réelles de chaque section inscrites au budget 2019,
Inscrire des dépenses imprévues à hauteur de 15% des dépenses réelles de chaque section prévues au budget 2020 (et non 7,5%), ces dépenses pouvant être financées par emprunt.
Le vote des documents budgétaires et comptables est reporté pour l’année 2020 :
Au 1er juillet 2020 pour la transmission du compte de gestion aux collectivités,
Au 31 juillet 2020 pour le vote du budget et l’adoption du compte de gestion,
En outre :
Le délai de 2 mois entre la tenue du Débat d’Orientation Budgétaires et le vote du budget est supprimé (mais la tenue du DOB reste obligatoire). Par ailleurs, la tenue du DOB et le vote du budget pourront se tenir dans la même séance.
Les délégations au maire en matière d’emprunt (réalisation d’emprunt ou opérations utiles à la gestion des emprunts), qui avaient été abrogée avec le début des campagnes électorales sont prolongées jusqu’à l’installation des nouveaux conseils municipaux
Les délais de vote des taux de fiscalité sont allongés pour l’année 2020 :
Au 3 juillet pour le vote des taux de fiscalité et produit des impôts locaux (taxe GEMAPi) (art. 1639 A CGI) :
Au 1er septembre pour l’instauration de la Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), par les syndicats mixtes ou par les EPCI ou communes compétentes le cas échéant (art. L2333-76 CGCT)
Au 1er octobre pour l’adoption de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure et l’adoption des tarifs de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE)
Quels impacts de la crise sur les collectivités ?
Au-delà des mesures d’ajustement, il est à noter que la crise économique liée au COVID-19 aura de forts impacts sur les ressources des collectivités. En effet, la Loi de Finances rectificative du 23 mars 2020 a déjà fortement revu à la baisse l’hypothèse de croissance de croissance de + 1,3% à -1%. Toutefois, les analyses économiques tablent sur un recul encore plus fort de la croissance, de l'ordre de -5% à - 7%.
Par conséquent, les conséquences sur la Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises (CVAE) perçues par les collectivités locales seront importantes en 2020 et 2021, de même que la TVA 2020 dont une partie sera affectée aux EPCI et département dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. L’évolution forfaitaire des taxes foncières sur 2021 sera probablement également fortement réduite, avec un fort ralentissement de l'inflation (hypothèse à 0,6% en 2020 contre +1,1% en 2020) portant un sérieux frein à la croissance des recettes fiscales (d'autant plus si l'on intègre d'autres paramètres tels que les interruptions de chantiers etc.)
