Comment conserver le bénéfice de la DGF bonifiée?
Suite à l’abandon de la réforme de la DGF dans la loi de finances pour 2017, la DGF bonifiée a été maintenue pour les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique exerçant un certain nombre de compétences. Rappelons que la loi NOTRe renforce le nombre de compétence à exercer pour être éligible à la DGF bonifiée : à compter de 2018, ce sont neuf des douze compétences qui devront être exercées pour être éligible à la bonification. Cette « montée en puissance » pou