Comment conserver le bénéfice de la DGF bonifiée?

Suite à l’abandon de la réforme de la DGF dans la loi de finances pour 2017, la DGF bonifiée a été maintenue pour les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique exerçant un certain nombre de compétences. Rappelons que la loi NOTRe renforce le nombre de compétence à exercer pour être éligible à la DGF bonifiée : à compter de 2018, ce sont neuf des douze compétences qui devront être exercées pour être éligible à la bonification. Cette « montée en puissance » pour les intercommunalités concernées, est articuler avec les transferts de compétences progressifs prévus par la loi NOTRe et les nouvelles compétences obligatoires des communautés : (bleu : compétences obligatoires en 201

Le FPIC au service du Pacte financier

Au lendemain des fusions et de l’adoption des premiers budgets des communautés, la publication des montants FPIC par la DGCL avait déjà pu susciter quelques (bonnes ou mauvaises) surprises pour les ensembles intercommunaux. Alors que les notifications détaillées sont transmises aux communautés et communes, petit retour sur les évolutions intervenues en 2017. Le big-bang territorial / big-bang du FPIC Les recompositions intercommunales ont en effet quelque peu bouleversé les équilibres dans la répartition des montants. Comme attendu, l’élargissement des périmètres intercommunaux a provoqué une diminution sensible du potentiel financier agrégé par habitant (PFIA/h) moyen à l’échelle nationale

Quand le stationnement payant devient une redevance d'utilisation du domaine public

Une petite révolution interviendra au 1er janvier 2018 : le non-paiement du stationnement sur voirie ne sera plus considéré comme une infraction soumise à amende forfaitaire mais comme une redevance au titre de l’utilisation du domaine public. Véritable changement de paradigme, la réforme du stationnement payant a été assortie d’autres dispositions permettant aux collectivités de mieux articuler les politiques de déplacement locales. Elle modifiera encore une fois les rapports entre communes et intercommunalités Les principes et objectifs de la réforme La réforme du stationnement payant adoptée dans le cadre de la loi MAPTAM repose sur deux principes fondamentaux : La dépénalisation d’une pa

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