Communauté à DGF bonifiée : attention à la sortie de l’éligibilité

A compter du 1er janvier 2018, les communautés de communes devront exercer 9 compétences parmi 12 pour être éligibles à la DGF bonifiée. La liste des compétences définies par l’article L5214-23-1 du CGCT relatif à la DGF bonifiée exclura de fait un certain nombre de communautés. Rappelons-le : La compétence doit être exercée « en bloc » pour être comptabilisée parmi les compétences de la DGF bonifiée : si une communauté qui n’exerce pas la compétence PLUi, la compétence aménagement n’est pas comptabilisée au titre de ces compétences. De même, une communauté qui exercerait en compétence facultative une partie de l’assainissement ne pourra comptabiliser sa compétence assainissement au titre de

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