#PLF 2019 : la TEOM

Depuis le fait générateur de la « jurisprudence Auchan » (CE, 31 mars 2014, n°368111) les contentieux TEOM se sont multipliés, portant à la fois sur le champ d’application des dépenses couvertes par la TEOM et la « marge d’erreur » acceptable du taux de TEOM afin qu’il ne soit pas jugé comme disproportionné par rapport au coût de la collecte des déchets ménagers. Cette inflation jurisprudentielle en matière de TEOM a conduit le législateur à apporter des précisions législatives dans le projet de loi de Finances pour 2019 (article 7). Précisions sur le champ d’application de la TEOM La TEOM peut financer la collecte et le traitement des déchets ménagers ; ainsi que les programmes de préventio

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