Liée à la réforme de la TP intervenue en 2010, la Dotation de Compensation de Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), associée au mécanisme du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources), devait compenser les pertes de recettes pour les collectivités perdantes de la réforme. Sanctuarisée dans les recettes des collectivités depuis 2010, l’Etat s’était engagé à ne pas toucher à cette dotation. Un principe déjà fortement érodé : en 2017, c’est la DCRTP des Département et des Régions qui a été intégrée aux variables d’ajustement et diminuée de près de 210 M€. En 2018, la minoration de la DCRTP au titre des variables d'ajustement a été élargie à celle du bloc local, avec un
``` Pour rappel, la loi « relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle » du 16 mars 2015 a introduit plusieurs types d’incitations à la fusion de communes : politiques : possibilité de conserver tous les « anciens » conseils municipaux jusqu’en 2020 historiques : maintien des spécificités communales (nom de chaque commune déléguée, etc) institutionnelles : les Maires délégués restent compétents pour rendre des avis sur les autorisations d’urbanisme et sont habilités à recevoir d’autres compétences déléguées par le Maire de la commune nouvelle financières : le Pacte financier de stabilité permettait de garantir les dotations sur 3 ans et d’exonérer à la contribution au redressem
Mise à jour janvier 2018 Télécharger le document complet résumant l'ensemble des mesures des LFI 2018, LFR 2017 et de la Loi de programmation 2018-2022 ici Nombre de compétence à exercer pour être éligible à la DGF bonifiée Un amendement déposé réduit à 8 parmi 12 le nombre de compétences à exercer pour les communautés à DGF bonifiée. Dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables Le dégrèvement de taxe d’habitation s’appliquera pour les revenus inférieurs à : 27.000€ pour la première part de quotient familial, majorés de 8.000€ pour chacune des 2 premières demi-parts (43 000 € pour un couple) ; puis 6000€ par demi-part supplémentaire. Afin d’éviter les effets de seuils pour
