2018-2022 : quels contrats pour les collectivités ?

La circulaire parue précisant les règles applicables concernant le dispositif de contractualisation prévu par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 a provoqué colère et interrogations de la part des élus locaux. Malgré la méthode nouvelle - le contrat - les conditions sont jugées trop strictes et les engagements de l'Etat insuffisants. Décryptage de la circulaire. Quelles collectivités concernées ? Le mécanisme se concentre sur les principales collectivités représentants près de 70% de la dépense locale : Les Régions, Départements et la Métropole de Lyon, les collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane, Les communes et EPCI dont les Dépenses réelles de Fonctionnemen

Quelle refonte de la fiscalité locale ?

Réuni le 27 février, le Comité des Finances Locales (CFL) adopté les grands principes de la refonte de la fiscalité locale, suite à la suppression de la taxe d’habitation, rappelant auparavant les principes fondateurs devant guider cette réforme fiscale (au risque d'entrer dans quelques contradictions). Le principe d’autonomie fiscale des collectivités, garanti par la constitution : En leur assurant que les recettes fiscales et propres constituent bien une « part déterminante » de leurs ressources. En redéfinissant la notion de « ressources propres » pour la restreindre aux seules impositions dont les collectivités ont un pouvoir de taux ou d’assiette (donc en excluant En préservant le pouv

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