Passé presque inaperçu en cette période de recomposition intercommunale, le décret du 20 mai 2014 est venu « simplifier » le paysage indemnitaire en créant le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel). Il substitue à un certain nombre de primes existantes un système à 2 parts, l’une liée aux fonctions (l’IFSE), l’autre, facultative, liée à la manière de servir (CIA). S’il se met progressivement en place, avec un calendrier d’adhésion par corps ou cadres d’emplois qui court jusqu’en 2019, la plupart des fonctionnaires territoriaux sont d’ores et déjà concernés par sa mise en œuvre. Cette réforme vient toutefois co
Le transfert des zones d’activités aux communautés nécessite, outre l’évaluation des charges transférées, de s’entendre sur les conditions du transfert de propriété à l’EPCI afin que celui-ci soit en capacité de commercialiser les terrains sur ces espaces. Ces dispositions sont prévues par l’art. L.5211-5 du CGCT, qui dispose que l’accord sur les modalités financières et patrimoniales du transfert doit être adopté à la majorité qualifiée des communes (conditions identiques à celles requises pour la création de l’EPCI), soit 2/3 des communes représentant au moins la moitié de la population ou l’inverse, avec dans les 2 cas l’accord de la commune la plus peuplée si elle représente au moins le
Nous signons cette semaine un article publié sur le site de la Gazette des Communes. Il y est question d’intercommunalité et de gestion des ressources humaines... http://www.lagazettedescommunes.com/498288/quand-lintercommunalite-bouscule-la-gestion-des-ressources-humaines/
Dans la foulée du décret du 27 décembre 2016, qui repousse la mise en œuvre du RIFSEEP jusqu’au 31/12/19, une réponse ministérielle publiée le même jour donne des précisions importantes pour son application à la fonction publique territoriale (FPT). La FPT est tenue de respecter les primes plafonds, mais non les planchers Pour rappel, le RIFSEEP, régime indemnitaire unifié qui se substitue à un grand nombre de primes existantes, implique de définir des groupes de fonction, dans lesquels sont classés des postes comparables, sur la base de 3 familles de critères (encadrement-conception, technicité-expertise, sujétions-exposition du poste). Pour la fonction publique d’Etat (FPE), ces groupes so
