Quel est le coefficient forfaitaire de revalorisation des bases 2020 ?

Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient forfaitaire de revalorisation des bases est fixé, selon l'article 1518 Bis du Code Général des Impôts en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé entre novembre N-2 et novembre N-1 : "les valeurs locatives foncières sont majorées par application d'un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, d'une part, la différence de la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année et, d'autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de

#PLF 2020 : retrouvez notre analyse des principales dispositions pour les collectivités

La loi de Finances pour 2020 a été promulguée le 29 décembre 2019 Elle a passé le cap du Conseil Constitutionnel qui valide notamment la mise en oeuvre de la réforme fiscale et la suppression de la taxe d'habitation, mais a censuré L'article 217 de la loi, instaurant un prélèvement sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de la région Île-de-France et la ville de Paris, au profit de l'établissement public « Société du Grand Paris ». Retrouvez notre analyse en téléchargement ici

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