Transfert des compétences Eau-Assainissement : où en est-on ?

Suite à l'échec de la Commission Mixte Paritaire de juin dernier, une nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale ce 5 juillet dernier a apporté quelques évolutions notables à la proposition de Loi portant notamment sur le report du transfert obligatoire des compétences Eau-Assainissement en 2020. Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 5 juillet Le désaccord entre Députés et Sénateurs portait notamment sur le report du transfert obligatoire de 2020 à 2026 et maintien à titre optionnel de ces compétences pour les communautés de communes. La nouvelle lecture maintient l'orientation initiale fixée, à savoir : pour les communautés de communes, le transfert obligatoire en 2020, avec possibilit

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