Transfert des compétences Eau-Assainissement : résumé des principales dispositions adoptées

La proposition de loi relative au transfert des compétences Eau-Assainissement des communautés de Communes et d'Agglomération a été définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 31 juillet 2018. Résumé des principales dispositions : Les communautés de communes peuvent reporter le transfert des compétences Eau-Assainissement de 2020 à 2026, si une minorité de blocage si oppose (c'est à dire 25% des communes représentant au moins 20% de la population) : Le report peut porter sur l'une des compétences ou sur les deux, et ce même si la communauté exerce déjà l'assainissement non collectif (SPANC) - donc en cas d'opposition au transfert, le SPANC restera intercommunal. La délibération doit

Posts à l'affiche