#PLF2019 : notre analyse de la loi de finances pour 2019

Document d'analyse des principales dispositions de la loi de finances pour 2019 à télécharger ici En synthèse .... : Réforme de la dotation d'intercommunalité : fusion des enveloppes, modification des modalités de calcul, plafonnement du CIF et modification des garanties adaptations concernant la TEOM : précisions sur le champ d'application de la TEOM et sur l'illégalité des délibérations au regard du caractère disproportionné de la TEOM, Incitation à la mise en oeuvre de la TEOM incitative (TEOMi) Poursuite des incitations financières à la création de communes nouvelles jusqu'en 2021, Partage de la fiscalité éolienne entre communes et EPCI, quel que soit le régime fiscal de l'EPCI, aligneme

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