Transfert des compétences Eau-Assainissement : où en est-on ?

July 9, 2018

Suite à l'échec de la Commission Mixte Paritaire de juin dernier, une nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale ce 5 juillet dernier a apporté quelques évolutions notables à la proposition de Loi portant notamment sur le report du transfert obligatoire des compétences Eau-Assainissement en 2020. 

 

Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 5 juillet 

 

Le désaccord entre Députés et Sénateurs portait notamment sur le report du transfert obligatoire de 2020 à 2026 et maintien à titre optionnel de ces compétences pour les communautés de communes. La nouvelle lecture maintient l'orientation initiale fixée, à savoir : 

  • pour les communautés de communes, le transfert obligatoire en 2020, avec possibilité d'une minorité de blocage d'au moins 25% des communes représentant 25 % de la population ou l'inverse avant le 1er juillet 2019.  

  • Pour les communautés d'agglomération, un transfert obligatoire en 2020.

Le texte maintient les dispositions adoptées initialement par l'assemblée nationale dont notamment : la possibilité de maintien des syndicats qui ne s'étendent pas sur le périmètre de 3 intercommunalités, l'assouplissement des possibilités de financement des budgets annexes des SPIC Eau-Assainissement aux communes de moins de 5 000 habitants.

 

Les Députés ont apporté cependant deux évolutions notables, qui remettent en cause le caractère "insécable" des missions de l'assainissement, au moins pour les communautés de communes et d'agglomération. 

 

La première clarifie le doute subsistant pour les communautés de communes exerçant partiellement la compétence - en l'occurrence l'assainissement non collectif -, et donc à titre facultatif, de pouvoir s'opposer au transfert de la compétence. Le texte adopté étant la possibilité de s'opposer au transfert par minorité de blocage aux communautés exerçant uniquement le SPANC à titre facultatif. Les communes pourront s'opposer au transfert de la compétence assainissement collectif sans remettre en cause l'exercice au niveau intercommunal du SPANC, qui restera exercée au niveau intercommunal comme compétence facultative.  

 

La seconde concerne la problématique des eaux pluviales. Le Conseil d'Etat avait jugé que la compétence assainissement intégrait nécessairement les missions de gestion des eaux pluviales urbaines, les liens entre les missions de traitement des eaux usées et celles de traitement des eaux de pluie ne permettant pas de séparation des services. 

Le texte adopté le 5 juillet distingue dorénavant, uniquement pour les communautés de communes et communautés d'agglomération, la compétence assainissement collectif (L2224-8 CGCT) de la compétence traitement des eaux pluviales (L2226-1 CGCT). En d'autres termes, les missions de traitement des eaux pluviales urbaines pourront rester de compétence communales ou être exercé à titre facultative par les Communautés de communes ou d'agglomération. Cette distinction ne vaut cependant pas pour les Communautés Urbaines et Métropoles qui intègrent nécessairement, au sein de la compétence assainissement, les eaux pluviales. 

 

Une promulgation de la loi avant la fin de l'été.
 

La procédure accélérée ayant été déclenchée pour ce texte, après nouvelle lecture au Sénat et en cas de différend persistant, le dernier mot appartiendra à l'Assemblée Nationale, probablement avant la fin juillet, avec une promulgation de la loi avant la rentrée. 

 

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