Quelle refonte de la fiscalité locale ?

March 2, 2018

 

Réuni le 27 février, le Comité des Finances Locales (CFL) adopté les grands principes de la refonte de la fiscalité locale, suite à la suppression de la taxe d’habitation, rappelant auparavant les principes fondateurs devant guider cette réforme fiscale (au risque d'entrer dans quelques contradictions). 

 

 

Le principe d’autonomie fiscale des collectivités,  garanti par la constitution : 

  • En leur assurant que les recettes fiscales et propres constituent bien une « part déterminante » de leurs ressources.

  • En redéfinissant la notion de « ressources propres » pour la restreindre aux seules impositions dont les collectivités ont un pouvoir de taux ou d’assiette (donc en excluant

  • En préservant le pouvoir de vote des taux des collectivités : la LFI 2018 prévoyait en effet « des mécanismes de limitation de hausse des taux de taxe d’habitation dans le temps » afin de limiter l’impact pour les contribuables, puisque seule était degrévée la part résultant des taux et abattement de 2017 (toute augmentation étant donc logiquement portée par les contribuables).

 

La notion de justice fiscale ensuite, à savoir une meilleure adéquation entre le niveau de prélèvement et le niveau de ressources des contribuables. C’est bien la réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation qui est demandée puisque cette valeur locative, source d’iniquités entre territoires, s’applique également aux impositions foncières… Un principe toutefois limité par le pouvoir de vote des taux des collectivités : l’on constate déjà des inégalités fiscales dans la contribution des ménages, bien souvent supportées par les villes-centres des intercommunalités.

 

 

Les perspectives en matière de fiscalité locale : la quadrature du cercle ?

 

Le CFL demande que la suppression de la taxe d’habitation ne soit pas compensée par une dotation : le sort des nombreuses compensations d’exonérations fiscales ou plus récemment de la Dotation de Compensation de la Taxe Professionnelle soulignent à quel point la garantie par l’Etat de la pérennité des compensations est fragile.

 

Pour rappel, le coût de la suppression de la taxe d’habitation est estimé à terme à 26 milliards d’euros. La compensation de la suppression de la taxe d’habitation devrait donc se faire logiquement, selon le CFL, par des transferts de fiscalité (c’est à dire d’impôts) entre collectivités, et avec l’Etat, permettant de garantir la dynamique fiscale pour les collectivités :

  • Pour le bloc local (communes et intercommunalités) :

    • Transfert de la part départementale de TFPB : environ 16 milliards d’euros.

    • Transfert d’une fraction de TVA : 10 milliards d’euros, soit près de 5 points de TVA.

       

      à noter toutefois, cette fraction de TVA serait attribuée sans pouvoir de taux, ni d’assiette : la répartition territorialisée de la TVA aurait été source de grandes inégalités entre territoires, pénalisant les moins dynamiques.   

  • Pour les départements :

    • Transfert d’une fraction de CSG correspondant à la part de TFB et attribution d’un pouvoir de taux supplémentaire, limité.

 


Reste le financement par l’Etat, puisque conformément à ces principes, celui-ci devrait se soustraire partiellement de deux impôts (CSG et FCTVA) : or la promesse a bien été faite que la suppression de la taxe d’habitation ne sera pas compensée par la création d’un nouvel impôt.

 

Si le levier des recettes ne peut être activé, il faudra donc jouer sur la dépense. Une quadrature du cercle pour l’Etat, étrillé par le rapport récent de la Cour de Comptes : selon l’instance, la réalisation des objectifs 2018 2022 est très incertaine. L’amélioration de la situation en 2017 résulte avant tout d’un contexte économique et financier plus favorable et non sur un ralentissement de la dépense. Les sages de la Rue Cambon le rappellent, les efforts sur la dépense restent insuffisants :

« Les mesures de freinage des dépenses prises au cours de l’été par le Gouvernement, même si elles ont évité un dérapage supplémentaire des dépenses publiques, n’auront toutefois pas empêché la dépense de croître de près de 1 %, au rythme moyen des cinq années précédentes »

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