Communauté à DGF bonifiée : attention à la sortie de l’éligibilité

September 17, 2017

 

A compter du 1er janvier 2018, les communautés de communes devront exercer 9 compétences parmi 12 pour être éligibles à la DGF bonifiée. La liste des compétences définies par l’article L5214-23-1 du CGCT relatif à la DGF bonifiée exclura de fait un certain nombre de communautés.

 

Rappelons-le :

  • La compétence doit être exercée « en bloc » pour être comptabilisée parmi les compétences de la DGF bonifiée : si une communauté qui n’exerce pas la compétence PLUi, la compétence aménagement n’est pas comptabilisée au titre de ces compétences. De même, une communauté qui exercerait en compétence facultative une partie de l’assainissement ne pourra comptabiliser sa compétence assainissement au titre de la DGF bonifiée.

  • La compétence Politique de la Ville ne pourra être exercée par certaines communautés qui ne disposent pas d’un Contrat de Ville sur leur territoire.

 

Or jusqu’à présent aucune communauté n’était sortie (a priori) de l’éligibilité à la DGF bonifiée, les garanties d’évolution de la dotation d’intercommunalité ne prévoyant pas explicitement ce cas de figure.

 

Par conséquent, en l’état actuel si une communauté perd le bénéfice de la DGF bonifiée, celle-ci est relativement protégée par les mécanismes de garantie :

  • Une communauté n’ayant pas fusionné en 2017 est assurée de ne pas percevoir un montant par habitant inférieur à 95% du montant par habitant de l’année précédente, ce montant incluant l’ancienne part de DGF bonifiée.

  • Pour les communautés ayant fusionné au 1er janvier 2017, elles sont garanties de percevoir en 2018 un montant par habitant, au moins égal à celui de 2017, lequel calculé par rapport aux anciennes dotations perçues par les communautés incluant la part "bonification", alors même qu’elle perdrait l’éligibilité à la DGF bonifiée

 

Toutefois, il est fort probable que le législateur fasse évoluer les règles de garanties dans la prochaine loi de finances pour 2018, auquel cas la sortie de l’éligibilité de la DGF bonifiée n’aurait que peu d’impact sur les dotations, et donc par conséquent l'incitation pour les communautés à exercer un plus grand nombre de compétences  :

  • Soit le mécanisme de garantie calculé ne prendra pas en compte la part de DGF bonifiée, les communautés risquant alors de voir leur DGF fortement baisser dès 2018 (ou 2019 selon la mise en œuvre de la sortie de garantie)

  • Soit un dispositif de sortie en sifflet de la part de DGF bonifiée sera mis en place, de manière similaire aux dotations de péréquation (90%, 75%, 50% du dernier montant perçu).

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