Quand le stationnement payant devient une redevance d'utilisation du domaine public

June 5, 2017

 

Une petite révolution interviendra au 1er janvier 2018 : le non-paiement du stationnement sur voirie ne sera plus considéré comme une infraction soumise à amende forfaitaire mais comme une redevance au titre de l’utilisation du domaine public.

Véritable changement de paradigme, la réforme du stationnement payant a été assortie d’autres dispositions permettant aux collectivités de mieux articuler les politiques de déplacement locales. Elle modifiera encore une fois les rapports entre communes et intercommunalités

 

Les principes et objectifs de la réforme

La réforme du stationnement payant adoptée dans le cadre de la loi MAPTAM repose sur deux principes fondamentaux :

La dépénalisation d’une part, fondée sur la distinction entre les pouvoirs de police du Maire et les modalités d’occupation du domaine public : désormais, toute voiture stationnée sur une zone définie comme payante sera considérée comme une occupante du domaine public et devra à ce titre s’acquitter d’une redevance d’utilisation du domaine public, fixée par la collectivité.

La décentralisation d’autre part, en renforçant le rôle des collectivités locales en matière de fixation des tarifs du stationnement. Avec la disparition de l’amende pénale en cas de non-paiement du stationnement, coexisteront à compter de 2018 deux types de tarifs fixés par l’autorité compétente :

  • Une redevance « au réel » correspondant à un paiement immédiat, en fonction de la durée de stationnement,

  • Une redevance forfaitaire sous la forme d’un forfait post stationnement (FPS), acquittée par l’usager a posteriori en cas de non-paiement ou d’insuffisance de paiement de la redevance.

                

L’objectif est de permettre aux collectivités de maîtriser en totalité la politique du stationnement et mener une politique globale et cohérente en matière de mobilité, en leur confiant la possibilité de déterminer un barème tarifaire adapté au contexte local (offre en transports collectifs ou mobilités douces, rareté des places de stationnement…), et en renforçant les compétences en matière de surveillance.

La mise en place de la nouvelle politique de stationnement nécessitera par ailleurs un effort particulier de communication et de pédagogie à l’égard des citoyens en termes d’objectifs recherchés (rotation des véhicules, apaisement des circulations dans certains secteurs, etc.° afin que la nouvelle politique tarifaire ne soit pas assimilée à un pur et simple matraquage fiscal des contribuables.

 

Le partage des compétences : renouveler les liens communes / intercommunalité

Dans les faits, le renforcement des liens communes / EPCI pourra être plus complexe. D’ores et déjà, l’articulation communes / communauté s’est posée avec la possibilité de transférer les pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et stationnement au président de l’EPCI (notamment en lien avec la compétence voirie), c’est-à-dire la détermination des lieux, jours et horaires du stationnement.

 

Le pouvoir de fixation du barème tarifaire (= instauration du stationnement payant) désormais détaché des pouvoirs de police du maire restera cependant compétence communale, avec possibilité de transfert à une AOM (EPCI, syndicat) :

  • Lorsqu’elle y est autorisée par les statuts (syndicats)

  • Dans le cas des EPCI, par une délibération prise à la majorité qualifiée des communes (même conditions que celles requises pour la création de l’EPCI)

 

Dès lors, plusieurs scénarios de répartition des compétences (circulation/ stationnement – tarification du stationnement) entre communes et EPCI (ou syndicat) pourront être envisagées :

 

 

 

 

La collectivité compétente en matière de redevance percevra l’intégralité des produits de la redevance « au réel », en revanche, pour le produit des FPS, la loi prévoit un partage entre commune et intercommunalité, négociés localement.

 

Ainsi, dans le cas d’un partage de compétences communes / EPCI, et notamment dans le cas où la commune a institué la redevance, la problématique des relations financières communes EPCI se posera tout particulièrement.

 

En effet, l’article L2333-87 (précisé par le décret n°2015-557 du 20 mai 2015) prévoit que le produit des FPS est destiné à « améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation ». Selon l’organe compétent en matière de mobilité d’une part et de voirie d’autre part, un reversement entre communes et EPCI devra être mis en place.

 

Deux cas de figure se présentent :

  • Dans les communautés urbaines et métropole :

    • Les communes reversent obligatoirement l’intégralité des produits FPS à l’EPCI.

    • L’EPCI délibère chaque année sur l’affectation des produits des FPS : il peut décider d’en reverser une partie aux communes / syndicat mixte afin de « financer le coût de la mise en œuvre de la politique de stationnement sur voirie ».

  • Dans les communautés de communes / d’agglomération :

    • Les communes ayant instituée la redevance conventionnent annuellement avant le 1er octobre avec l’EPCI (ou le cas échéant le syndicat mixte) compétent en matière de mobilité ou de voirie d’intérêt communautaire afin de déterminer la part des recettes de FPS qui lui seront reversées l’année suivante pour financer ces compétences.

    • A noter : la signature d’une convention est obligatoire, celle-ci pourra prévoir cependant l’absence d’un reversement commune / EPCI.

 

A noter, dans les deux cas, le reversement (obligatoire ou facultatif) des produits des communes à l’EPCI devra être effectué « déduction faite des coûts de mise en œuvre des FPS », pouvant entrainer quelques complexifications supplémentaires dans les relations financières communes EPCI. Certaines dépenses « mixtes » devront en effet faire l’objet d’une clef de répartition (ex : études préalables sur la mise en œuvre de la politique, actions de concertation et d’évaluation, installation et gestion de dispositifs permettant le recouvrement des FPS et des redevances etc.)

 

La loi étant peu précise sur le sujet, les collectivités disposent de marges de manœuvre pour définir collectivement le coût net de mise en œuvre de la réforme : d’autres facteurs, qui auront des incidences sur le produit net des FPS à répartir entre commune et EPCI devront être pris en compte :

  • L’année de référence de la dépense, dans le cas notamment où la commune aurait engagé des études ou des actions de communication / concertation avant 2018 ;

  • Le périmètre des dépenses et des recettes, en évaluant le différentiel du coût pour la collectivité avant et après réforme, permettant d’isoler les coûts spécifiquement léis à la réforme

  • La prise en compte de la spécificité de certaines dépenses : par exemple, les coûts de mise en œuvre initiaux de la réforme (études, investissements…) et les coûts de renouvellement des matériels (amortissement).

 

L’urgence d’agir, l’importance de la pédagogie

Une commune qui (au 1er janvier 2018) n’aurait pas pris les mesures permettant de rendre son service de stationnement compatible avec les nouvelles dispositions réglementaires et législatives, ne pourra plus faire payer le stationnement sur voirie. » Elle n’aura d’autre choix que de transformer ses zones de stationnement payant en zones bleues (stationnement gratuit à durée limitée).

 

 

 

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