Transfert des compétences Eau-Assainissement : résumé des principales dispositions adoptées
La proposition de loi relative au transfert des compétences Eau-Assainissement des communautés de Communes et d'Agglomération a été définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 31 juillet 2018.
Résumé des principales dispositions :
Les communautés de communes peuvent reporter le transfert des compétences Eau-Assainissement de 2020 à 2026, si une minorité de blocage si oppose (c'est à dire 25% des communes représentant au moins 20% de la population) :
Le report peut porter sur l'une des compétences ou sur les deux, et ce même si la communauté exerce déjà l'assainissement non collectif (SPANC) - donc en cas d'opposition au transfert, le SPANC restera intercommunal.
La délibération doit être prise au plus tard 6 mois avant l'entrée en vigueur prévue de la compétence, soit au 1er juillet 2019.
Entre 2020 et 2026, le conseil de communauté pourra se prononcer à tout moment le transfert d'une ou de ces compétences : les communes devront alors se prononcer dans les 3 mois (avec application de la minorité de blocage)
Cette possibilité ne s'applique pas pour les communautés d'agglomérations dont le transfert sera automatique au 1er janvier 2020.
La compétence eau pluviales urbaines (L2226-1 CGCT) est désormais distincte de la compétence Assainissement collectif (L2224-8 CGCT), et met fin à la doctrine du Conseil d'Etat qui prévalait jusqu'à présent :
La communauté de communes pourra exercer a compétence eau pluviales à titre facultatif,
La communauté d'agglomération devra en revanche exercer la compétence eau pluviales à titre obligatoire dès 2020, même si elle constitue une compétence à part de l'assainissement collectif.
Assouplissement des conditions de maintien des syndicats en cas de transfert de la compétence : désormais, tout syndicat à cheval sur 2 EPCI (et non 3) pourra se maintenir.
Possibilité de créer une régie unique pour la gestion des services publics de l'eau, de l'assainissement et des eaux pluviales.
Il conviendra toutefois de veiller au respect des principes budgétaires en maintenant notamment des budgets distincts (M49 pour l'eau et l'assainissement ; M14 pour les eaux pluviales).
Donc, en résumé :
Pour les communautés de communes
Pour les communautés d'agglomération :
