Les mesures fiscales de la loi de finances pour 2022 explicitées par la DGCL


La DGCL a adressé aux préfets une circulaire détaillant les mesures fiscales de la LFI 2022 intéressant les collectivités locales.

On y trouve, notamment, d'importantes précisions sur les aménagements apportés à la réforme de la taxe d'habitation et sur les possibilités de diminution unilatérale des attributions de compensation.

La circulaire est téléchargeable en bas de la page d'accueil de ce site.

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