Quel est le coefficient forfaitaire de revalorisation des bases 2020 ?
Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient forfaitaire de revalorisation des bases est fixé, selon l'article 1518 Bis du Code Général des Impôts en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé entre novembre N-2 et novembre N-1 :
"les valeurs locatives foncières sont majorées par application d'un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, d'une part, la différence de la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année et, d'autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année."
Cette formule de calcul conduirait à appliquer, pour les impositions 2020, un coefficient de majoration forfaitaire de 1,2%, selon les dernières données de l'INSEE. Ce coefficient de revalorisation forfaitaire est nettement inférieur à celui de 2019, historiquement élevé (+2,2%)
Toutefois, la loi de Finances pour 2020 dans son article 16 portant sur la suppression de la taxe d'habitation et la refonte de la fiscalité locale précise que le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour la taxe d'habitation pour 2020 est de 1,009
"Pour l'établissement de la taxe d'habitation et pour le calcul de la valeur locative moyenne (...) utilisée pour la détermination des abattements mentionnés au premier alinéa du IV du même article 1411, les valeurs locatives des locaux mentionnés au I dudit article 1411 sont majorées par l'application d'un coefficient de 1,009"
Dès lors, ce coefficient de revalorisation de 1,009 s'appliquera t il aussi sur les autres taxes foncières ?
Plusieurs questions en ce sens nous ont été posées en période de préparation budgétaire: selon notre lecture de la loi de finances, ce coefficient de revalorisation de 1,009 ne s'appliquera que pour la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Rappelons par ailleurs que, pour les impositions afférentes aux locaux professionnels (Cotisation Foncière des Entreprises, taxe sur le Foncier Bâti, Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères et Taxe d'Habitation), l'application de la Révision des Valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) conduit à une revalorisation annuelle déterminée au sein de chaque département, et calculée selon l'évolution des loyers des locaux professionnels des catégories regroupant le plus grand nombre de locaux et qui représentent plus de 50% des locaux du département
On aura alors pour 2020, plusieurs coefficients de revalorisation des bases d'imposition, à savoir:
Taxe d'habitation sur les résidences principales: 1,009
Taxes foncières bâties et non bâties et taxe d'habitation résidences secondaires: 1,012
Taxe applicables aux locaux professionnels : coefficient de revalorisation forfaitaire propre à chaque département.
