#PLF 2020 : retrouvez notre analyse des principales dispositions pour les collectivités

January 6, 2020

 

La loi de Finances pour 2020 a été promulguée le 29 décembre 2019

 
Elle a passé le cap du Conseil Constitutionnel qui valide notamment la mise en oeuvre de la réforme fiscale et la suppression de la taxe d'habitation, mais a censuré L'article 217 de la loi, instaurant un prélèvement sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de la région Île-de-France et la ville de Paris, au profit de l'établissement public « Société du Grand Paris ».

 

Retrouvez notre analyse en téléchargement ici 

 

 

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