#PLF 2020 : suppression de la TH et réforme fiscale

October 1, 2019

Si les grandes orientations de la suppression totale de la taxe d’habitation étaient déjà connues, la publication du projet de Loi de Finances pour 2020 permet de connaître plus en détail le contenu de la réforme et leurs implications pour les collectivités locales.

 

Voici le résumé schématique : 

 

 

Pour les plus courageux, une analyse un peu plus détaillée :

 

Une suppression totale de la TH entre 2021 et 2023, avec des adaptations apportées pour les contribuables

 

Premièrement, le dégrèvement de taxe d’habitation est transformé en exonération à partir de 2021, et s'appliquera aux 20% de foyers restants progressivement entre 2021 et 2023 (30%, 65%, 100%). 

 

Dès 2021, les collectivités ne percevront plus la TH sur les résidences principales (THRP) : le produit résiduel résultant de l’exonération progressive des 20 % de contribuables restants sera perçu directement par l’Etat jusqu'à son extinction totale, les communes héritent du foncier bâti départemental, les EPCI et Département d'une fraction de TVA.  A compter de 2023, seule la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) subsistera.

 

Le PLF intègre les augmentations de taux décidées par les collectivités depuis 2017 afin de neutraliser totalement les hausse d'imposition pour les contribuables : le dégrèvement (puis l'exonération) tient compte de l’ensemble des taux afférents à la TH de l’année d’imposition : TH, TSE, Taxe GEMAPI. Toutefois le coût supplémentaire sera supporté par les collectivités sous forme de prélèvement sur les douzièmes de fiscalité. En d'autres termes, il n'y aura pas d'effet d'aubaine pour les collectivités à la suppression de la TH.

 

 

Le périmètre des recettes TH concernées par la suppression de la taxe

 

Gel des taux, abattements et bases d’impositions TH en 2020 : afin de faciliter la mise en œuvre « technique » de la réforme, le PLF prévoit geler les bases fiscales entre 2020 et 2023  :

  • Les bases d’imposition 2020 de taxe d’habitation ne seront pas majorées du coefficient de revalorisation forfaitaire annuel, (mais la revalorisation s’appliquera pour les taxes foncières) ; 

  • Le produit THRP pris en compte pour la compensation de recettes est calculé à partir des taux d’imposition 2017 (en revanche, incertitude sur la date de référence sur les abattements pris en compte) - l'Etat lui percevra des recettes de TH calculées à partir des taux d'imposition 2019,

  • Le produit compensé intègrera : les compensations d’exonérations THRP versées en 2020, et la moyenne annuelle 2018-2020 des rôles supplémentaires

 

L'ensemble des délibérations afférentes à la TH ou la TH sur les logements vacants, les procédures d'intégration fiscales progressives résultant de la fusion d'EPCI ou de communes seront gelées jusqu'en 2023.

 

 

Mise en œuvre de la réforme pour les communes : transfert du foncier bâti départemental aux communes et conséquences techniques du transfert

 

A compter de 2021, les communes se verront transférer le taux de foncier bâti du département, le PLF prévoyant également de suspendre les décisions des collectivités locales susceptibles de modifier les bases d’imposition uniquement pour 2021 : 

  • Les taux d’imposition, bases, taux d’abattement et d’exonération de référence sont ceux de 2020.

  • Les communes ne pourront pas prendre de délibération en 2020 qui s’appliqueraient en 2021 qui modifieraient les abattements et exonérations de TFB .

 

Le PLF introduit également des mécanismes correctifs pour tenir compte des écarts de bases d’imposition entre les communes et les départements : 

  • Les coefficients de neutralisation suite à la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) sont corrigés des coefficients de neutralisation propre à chaque commune et à chaque département, 

  • Les taux abattements et d’exonération applicables sont également corrigés en tenant compte des taux d'abattement / d'exonération et taux d'imposition respectif des communes et des départements ; et pour les locaux professionnels, du coefficient de neutralisation corrigé.

Cependant, toute modification ultérieure de la politique d’abattement ou d’exonération décidée par les communes supprimera ces coefficients correcteurs calculés. 

 

Traitement des effets du transfert du foncier bâti : cas des communes sur- ou sous-compensées

 

C’est également un produit complet de TFB transféré – intégrant les exonérations et la moyenne des rôles supplémentaires – qui servira de base pour la compensation. 

 Réalisation Chalenges publics - données REI 2018 DGCL

 

Le transfert du foncier bâti ne pouvant être neutre au regard des anciennes recettes de TH (cf. carte), le PLF traite les écarts par un coefficient correcteur des produits TFPB perçus par les communes. Pour tenter de faire simple, le coefficient correcteur (« co-co ») correspond au produit TFB total 2020 minoré du gain ou majoré de la perte de recettes résultant du transfert du foncier départemental, rapporté aux recettes TFB totales 2020 (part communale + départementale transférée).

  • Pour les communes « sur-compensées » au-delà de 10 000€ en 2020 (environ 17 000 communes), le coefficient correcteur sera inférieur à 1 et donnera lieu à un écrêtement des produits TFB.  

  • Pour les communes « sous-compensées » (environ 11 000 communes), le coefficient correcteur sera supérieur à 1, donnant lieu à une majoration de produit perçu.

  • Enfin, pour les communes sur-compensées d’un montant inférieur à 10 000 € en 2020, quelle que soit la taille de la commune, aucune correction ne s’appliquera : elles conserveront le gain (et la dynamique) de recettes : ce « cadeau » concernera près de 7.000 communes pour un montant de près de 34 M€.

Illustration du coefficient correcteur et de la correction sur le produit TFB : 

 

 

Ce mécanisme de correction à la source correspond peu ou prou à un FNGIR indexé : l’Etat percevra le surplus des recettes de TFB des communes surcompensées écrêtées finançant la compensation des communes sous compensées ; le complément nécessaire étant financé par un abondement du budget de l’Etat (prélèvement sur les frais de gestion estimé à hauteur de 300 M€).

 

Le produit corrigé de TFB (qu’il s’agisse d’un écrêtement ou d’une compensation) tiendra compte de la dynamique des bases et des variations de taux décidées par les communes : le gain de produit en cas d’augmentation des taux sera inversement proportionnel au coefficient correcteur appliqué ; ce qui permet également d’assurer l’équilibre global du système d’écrêtement et compensations. 

 

 

Mise en œuvre de la réforme pour les EPCI et les Département : affectation d’une fraction de TVA 

 

En compensation de la perte de THRP ou du Foncier Bâti, les EPCI (ainsi que la Ville de Paris) et Départements se verront affecter une fraction de TVA : elle sera calculée chaque année à partir du produit net de TVA inscrit au budget l’année précédente, puis corrigée à partir des recettes réellement encaissées.

 

Départements et EPCI perdent ainsi la maitrise d'une part importante de leurs recettes, mais perçoivent en contrepartie une recette plus dynamique et plus prévisible que la CVAE : toutefois si au niveau national, l'évolution de TVA a été plus dynamique que les bases de TFB sur les dernières années, il faut noter les écarts importants de dynamique du foncier bâti entre départements; qui pose la question de la territorialisation de l'impôt et le financement des services publics. 

 

 

Les effets de bord de la réforme : 

 

La suppression de la TH aura des implications sur un certain nombre de recettes et de dispositifs fiscaux, en partie traitées par le PLF à ce stade : 

  • Les taxes annexes adossées à la TH (TSE et taxe GEMAPI principalement) seront recalculées en neutralisant la part de THRP supprimée et la part de tFB départemental transférée aux communes; 

  • Les règles de lien entre les taux : le Foncier bâti constituera la taxe pivot pour déterminer les variations différenciées de taux d'imposition (y compris la THRS);

  • Les régions qui percevaient une partie des frais de gestion TH seront compensées par une dotation budgétaire; 

 

Cependant, à ce stade, le PLF 2020 ne prévoit aucune disposition d’adaptation pour le calcul des potentiels financiers et fiscaux, et l’effort fiscal utilisés pour le calcul des dotations de péréquation. Les effets qui interviendraient à partir de 2022 pourraient provoquer des bouleversements importants : 

  • La prise en compte d’un taux moyen de TFB intégrant la part départementale du taux transféré : plus les bases de foncier bâti sont élevées par rapport aux bases de TH, plus le potentiel financier augmentera ; 

  • L’intégration de la TVA transférée aux EPCI : on ne calculera plus le potentiel de recettes TH mais la réalité des recettes TH compensées sous forme de TVA,

 

Or ces indicateurs sont extrêmement sensibles à certaines modifications (cf. les effets à retardement des recompositions intercommunales en 2017) : une telle modification de l’architecture fiscale ne peut qu’appeler à envisager une réforme en profondeur de ces indicateurs (voire de la DGF ?).

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