Les enseignements du Grand Débat et les perspectives de refonte de la fiscalité locale


La synthèse du Grand Débat présentée par le Gouvernement permettra-t-elle de répondre à « la très forte demande de lisibilité à la fois des responsabilités publiques et de notre système fiscal » (note de l'ADCF - 22 février 2019) ,


Plusieurs inflexions ont été apportées ces dernières semaines. On notera tout d’abord la révision des prévisions de réduction des déficits publics d’ici à 2022, qui s’explique d’une part par les prévisions de croissance révisées à la baisse (+1,4% par an) mais aussi et surtout par la baisse des prélèvements obligatoires, et la moindre réduction de la part de la dépense publique par rapport aux objectifs initiaux.


Cette perspective d’évolution peut être mise au regard des hypothèses d’évolution des scénarios de refonte de la fiscalité locale. Un regard croisé des contributions au Grand Débat, des dernières orientations; et de l’apport du Sénat dans les réflexions permet d’esquisser quelques pistes sur les hypothèses du « big bang fiscal » d’ici 2020.



Les contributions des citoyens au Grand Débat (en ligne) : alléger et mieux répartir la fiscalité


Nous avons analysé – dans les grandes masses car ne prétendons pas faire le travail des instituts spécialisés – les contributions en ligne sur le site du Grand Débat sur le thème de la fiscalité (près de 90 000 contributions en ligne sur ce thèmes).


Plusieurs tendances de fond émergent. Si les contributeurs demandent avant tout la baisse de la TVA (notamment sur les produits de première nécessité) et de l’impôt sur le revenu - avec un rééquilibrage afin que tous contribuent - ; les impôts locaux sont aussi dans le viseur. La taxe d’habitation premièrement, avec une demande de suppression pour l’ensemble des contribuables, mais plus généralement le sentiment est souvent exprimé d’une trop forte pression fiscale au niveau local (taxes foncières)





Les citoyens ne semblent pas être satisfaits du "retour sur investissement" à l'effort national, et en particulier face à l'impôt local : une analyse croisée des contributions sur le thème des service publics et de la fiscalité montre avant tout l'incompréhension face aux mille-feuilles administratif (et de fait, fiscal).



Les propositions du gouvernement : la suppression totale de la taxe d’habitation


Le gouvernement s'inscrit dans la lignée de ces contributions, en confirmant la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales (soit près de 10 Mds€ supplémentaires à financer). Elle sera effective d’ici 2022 mais sera discutée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, afin notamment de rassurer les élus locaux dans la perspective des municipales de 2020.


Reste à confirmer les modalités de suppression de la taxe d’habitation : il apparaît à peu près certain qu’elle ne prendra pas la forme d’un simple dégrèvement intégral et pérenne de la TH – comme c’est le cas actuellement pour les 80% de contribuables concernés – mais sera effectuée par redistribution de la répartition des impôts locaux entre échelles de collectivités (départements, EPCI, communes).


Les principales pistes contenues dans le rapport Richard-Bur présentent à ce stade 3 scénarios principaux :

  • Le bloc local (communes + EPCI) bénéficie du foncier bâti départemental, partagé entre communes et EPCI selon le poids des recettes de TH de chacun au moment de la suppression, avec la nécessité de trouver une recette complémentaire pour compenser le manque à gagner de TH (22 Mds€, 15 mds € pour le foncier bâti des départements)

  • Les communes bénéficient du foncier bâti des Départements ET des EPCI ; ces derniers se verraient attribuer la CVAE départementale ainsi qu’une autre recette complémentaire à trouver.

  • La taxe d’habitation est remplacée par une fraction d’impôt national (TVA) au niveau du bloc local, sans pouvoir de taux.


Si l’option d’un transfert de TVA au bloc local apparaît la plus simple techniquement – pas de mécanismes correctifs type FNGIR/DCRTP à mettre en place – elle reste loin de susciter l'unanimité, le lien fiscal au territoire reste un attachement fort de la grande majorité des élus. Le récent rapport récent du Sénat contient plusieurs propositions en ce sens.



La contribution du Sénat : maintenir le lien fiscal au territoire


Dans cette perspective, la contribution du Sénat au Grand Débat dans le rapport sur « la revitalisation de l’échelon communal » contient plusieurs propositions en ce sens sur les pistes de refonte de la fiscalité.


Deux propositions à noter notamment :

  • « Revoir la définition des ressources propres des collectivités territoriales par la loi organique pour leur garantir une réelle autonomie financière »

  • « En cas de suppression totale de la taxe d’habitation, préserver le pouvoir fiscal des communes et maintenir le lien entre l’habitant et le financement des services publics locaux. »


Rappelons que la notion de « ressources propres » définie par le Conseil d’État comprend les notamment « les impôts dont l’État détermine la part d’assiette », ainsi que les dégrèvements. En d’autres termes, en l’état actuel le scénario d’un transfert d’impôt national garantit constitutionnellement le principe d’autonomie financière. Revoir ce principe reviendrait à ajouter à la notion d’autonomie financière celle de l’autonomie fiscale – définie alors comme le pouvoir fiscal.

Il s’agit effectivement d’un attachement fort des élus, de préserver le lien fiscal au territoire et qui plaide dans le sens du scénario de transfert du foncier bâti, au bloc local ou aux seules communes.


Opter pour une solution de simplicité et de demande de clarification des systèmes d'imposition, alors le scénario d'un seul transfert du foncier bâti aux communes peut apparaitre comme une solution optimale. Reste alors à répondre aux enjeux liés, dont en particulier :

  • Le transfert du foncier bâti provoquera de fortes distorsions entre territoires : dès lors, comment opérer les mécanismes correctifs - type FNGIR - afin d'assurer l'identité de recettes avant et après suppression de taxe d'habitation ? et comment garantir, du point de vue des élus locaux, la pérennité de la compensation ?

  • Quelle solution de compensation opérer pour les EPCI et les Départements leur permettant de conserver une autonomie fiscale si celle ci est définie ?

  • Quel devenir de la taxe GEMAPI, adossée sur les taxes locales, et qui pourrait être très fortement fragilisée, puisque les taux additionnels seront reportés uniquement sur les taxes foncières et économique (CFE)?

Toutefois au delà des enjeux d'ajustements techniques, c'est sans doute un effort particulier de pédagogie qu'il faudra effectuer pour expliquer les enjeux d'une telle réforme et faire comprendre aux citoyens les modalités (mais aussi la difficulté) du financement des services publics.


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