#PLF2019 : notre analyse de la loi de finances pour 2019

January 29, 2019

 Document d'analyse des principales dispositions de la loi de finances pour 2019 

à télécharger ici 

 

En synthèse .... 

  • Réforme de la dotation d'intercommunalité : fusion des enveloppes, modification des modalités de calcul, plafonnement du CIF et modification des garanties

  • adaptations concernant la TEOM : précisions sur le champ d'application de la TEOM et sur l'illégalité des délibérations au regard du caractère disproportionné de la TEOM, 

  • Incitation à la mise en oeuvre de la TEOM incitative (TEOMi)

  • Poursuite des incitations financières à la création de communes nouvelles jusqu'en 2021,

  • Partage de la fiscalité éolienne entre communes et EPCI, quel que soit le régime fiscal de l'EPCI,

  • alignement du vote de la taxe GEMAPI sur le droit commun des taxes locales,

  • Mise en place d'un mécanisme de compensation vertical et horizontal de pertes de recettes pour la fermeture de centrales nucléaires, 

  • Création de fonds de péréquation DMTO pour les Départements, 

  • Assouplissement des conditions d'éligibilité à la Dotation Politique de la Ville

  • Transformation de la DGE des Départements en Dotation de Soutien à l'Investissement (DSID)

 

Aucune mesure concernant la suppression de la Taxe d'habitation qui devrait faire l'objet d'une loi de finances rectificative en 2019. 

 

 

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