#PLF2019 : notre analyse de la loi de finances pour 2019
Document d'analyse des principales dispositions de la loi de finances pour 2019
En synthèse .... :
Réforme de la dotation d'intercommunalité : fusion des enveloppes, modification des modalités de calcul, plafonnement du CIF et modification des garanties
adaptations concernant la TEOM : précisions sur le champ d'application de la TEOM et sur l'illégalité des délibérations au regard du caractère disproportionné de la TEOM,
Incitation à la mise en oeuvre de la TEOM incitative (TEOMi)
Poursuite des incitations financières à la création de communes nouvelles jusqu'en 2021,
Partage de la fiscalité éolienne entre communes et EPCI, quel que soit le régime fiscal de l'EPCI,
alignement du vote de la taxe GEMAPI sur le droit commun des taxes locales,
Mise en place d'un mécanisme de compensation vertical et horizontal de pertes de recettes pour la fermeture de centrales nucléaires,
Création de fonds de péréquation DMTO pour les Départements,
Assouplissement des conditions d'éligibilité à la Dotation Politique de la Ville
Transformation de la DGE des Départements en Dotation de Soutien à l'Investissement (DSID)
Aucune mesure concernant la suppression de la Taxe d'habitation qui devrait faire l'objet d'une loi de finances rectificative en 2019.
