#PLF 2019 : vers une réforme de la dotation d'intercommunalité (2)

November 14, 2018

Suite  la 1ère lecture à l'Assemblée Nationale, plusieurs amendements ont été apportés par les Députés 

 

Globalement, les amendements apportés visent à donner certaines garanties aux Communautés d'Agglomération, mais également aux Communautés Urbaines et Métropoles. Rappelons en effet que le PLF prévoit une disposition majeure - la fusion des enveloppes de toutes les catégories d'EPCI - générant des transferts conséquents au profit des communautés de communes. 

 

Rappel des principales dispositions ici 

 

Les amendements prévoient notamment : 

 

Une augmentation de 30M€ chaque année de l'enveloppe allouée à la dotation d'intercommunalité des EPCI, financée par les écrêtements sur la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des EPCI; et spécifiquement en 2019 une augmentation supplémentaire de 7 M€ afin de financer le déplafonnement de l'augmentation de DGF pour les EPCI changeant de catégorie (cf. ci dessous). 

Au vu de ces nouvelles dispositions, les ajustements portés sur l'enveloppe normée de DGF s'élèveront donc au total à 256 € en 2019 (la progression de 180M€ de la DSU et la DSR étant intégralement financée par les écrêtements internes).

 

 

> Pour les EPCI changeant de catégorie, l'évolution de la dotation n'est pas plafonnée à 110% du montant par habitant N-1, uniquement en 2019afin de ne pas remettre en cause les projets de transformation initiés par un certain nombre de CC et CA : ce déplafonnement représenterait un écrêtement supplémentaire sur l'enveloppe de DGF de 7M€. 

 

> La diminution du coefficient de majoration du CIF pour les métropoles à 110% (et non 120%): 10 Métropoles sur 22 (contre 13 sur 22 initialement) atteignent le plafond à 60% du CIF et, pour nombre d'entre elles, sont écrêtées (donc sortent gagnantes de la réforme).

 

> L'abaissement du CIF minimal exigé à 35% (contre 40% initialement) pour bénéficier d'une garantie à 100% pour les Métropoles, CU et CA. Même si tous ne sont pas sous garantie, seraient éligible à cette garantie : 

  • 134 CA sur 222 ; 

  • 10 CU sur 11 (seule Grand Paris Seine Oise ne peut bénéficier de cette garantie) ; 

  • 21 Métropoles sur 22 (seule Toulon Métropole ne peut bénéficier de cette garantie) ;  

 

> L'abaissement du seuil du potentiel fiscal par habitant inférieur à 60% du potentiel fiscal moyen (et non 50%) pour bénéficier d'une garantie à 100% du montant par habitant: il permet faire rentrer potentiellement dans ce dispositif de garantie : 

  • +14 CA

  • + 120 CC (même si la plupart sont écrêtées);

  • + 2 CU

 

> L'intégration dans le calcul du CIF des Communautés de communes, à compter de 2020, des redevances eau/ assainissement: l'impact sera positif sur le CIF si la compétence est intercommunale; a contrario si la redevance reste perçue par les communes. Il s'agit de tenir compte (voire d'inciter?) du transfert de la compétence eau / assainissement aux communautés de communes en 2020 - avec possibilité de report.

 

 

In fine, comme exposé par les députés, les modifications apportées ont pour effet surtout de revaloriser les montants alloués aux communautés d'agglomération (et dans une moindre mesure aux communautés urbaines) :

 

 

L'augmentation des seuils de garantie au titre du CIF et du potentiel fiscal aura également pour effet de majorer sensiblement l'enveloppe de garanties, ce qui rigidifie quelque peu cette nouvelle formule de la dotation d'intercommunalité...

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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