#PLF2019 : vers une réforme de la dotation d’intercommunalité (1)

Le PLF 2019 présenté le 24 septembre 2019 a acté les constats effectués en début d’année concernant la répartition des dotations, et notamment l’impact de la perte de bonificaiton pour un grand nombre de communautés de communes à FPU qui a fortement pesé sur l’enveloppe de répartition de la DGF (cf. notre article détaillé sur le sujet : ici)

Ainsi en 2018, presque la totalité des CC sont à la garantie, contraignant et rigidifiant fortement la répartition, à moins d'un nouveau "bol d'air" sur la DGF - c'est à dire un nouvel abonnement de l'enveloppe par l'Etat :

Le comité des finances locales saisi sur la question a pu faire les constats suivants :

• Le poids des garanties et des corrections a posteriori sur les montants attribués - contribution au redressement des finances publiques - pèse trop fortement dans la DGF. De fait, les montants de dotation par habitant sont plus fortement déterminés par « l’historique de l’EPCI » et non les critères de répartition des dotations, à savoir le CIF et l’écart relatif de potentiel fiscal :

• Les différences d’attribution entre catégories juridiques (CC, CA, CU) et la répartition selon des enveloppes fermées par catégorie entraine de grandes instabilités dans l’attribution de DGF sous l’effet des changements de catégorie, et des critères propres aux intercommunalités "entrantes" et "sortantes" des catégories…

Le PLF 2019 reprend en partie les propositions formulées par le CFL se prononçant sur la réforme de la dotation d’intercommunalité :

> Une fusion des enveloppes de DGF des différentes catégories d'EPCI (Métropoles, CU , CA, CC) - néanmoins le critère potentiel fiscal reste appliqué à chaque catégorie d'EPCI, les écarts entre la moyenne des CU / Métropole étant très important par rapport à celui des CC.

> La suppression de la DGF bonifiée pour les CC à FPU (abrogation de l'article L.5214-23-1 CGCT)

> Une augmentation de 30M€ de l'enveloppe allouée, financée par les écrêtements sur la dotation forfaitaire des communes

> Le maintien des dotations de base et de péréquation dans leur répartition actuelle (30%-70%), avec pour le calcul de la part péréquation, la prise en compte dans les critères de répartition des revenus moyens par habitant (de l'ensemble des EPCI et non de la catégorie), en plus du CIF et du potentiel fiscal ;

> Le plafonnement du CIF à 60% pour le calcul de l'attribution de DGF (autrement dit, la part de CIF supérieur à 0,6 n'est plus prise en compte pour le calcul de la DGF).

> Le maintien des garanties et écrêtements de droit commun dans leurs formes actuelles, mais plus stricts : l'évolution de DGF sera encadrée entre 95%-110% du montant par habitant notifié (c’est à dire après prise en compte de la contribution au redressement des finances publiques);

> De nouvelles garanties renforcées sous condition de CIF pour les Métropoles, CU et CA : si le CIF est supérieur à 0,4 : le montant de dotation par habitant ne diminue pas d'une année à l'autre. En revanche, le niveau de CIF pour la garantie de non baisse par habitant reste fixé à 0,5 pour l'ensemble des CC (FPU et FA).

> L'harmonisation du calcul du CIF entre les CC à fiscalité additionnelle et à fiscalité professionnelle unique : la DSC est intégrée dans le calcul des dépenses de transfert des CC à FA (prise en compte à hauteur de 50%)

> Les EPCI fortement prélevés au titre de la CRFP, c'est à dire dont la dotation d'intercommunalité notifiée en 2018 (c'est à dire après prise en compte de la contribution au redressement des finances publiques) est inférieure à 5€ / habitant (ou négative) bénéficient d'une garantie leur permettant d'atteindre le niveau de 5€ / hab. - à l'exception des EPCI dont le potentiel fiscal est supérieur au double du potentiel fiscal moyen de strate.

L’intégration de la contribution au redressement des finances publiques dans la répartition de la DGF aurait également de forts effets de distorsions entre communautés, en réattribuant l’ensemble de la contribution au redressement des finances publiques sur l’ensemble des EPCI, sans critères de recettes, cette fois, en défaveur des communautés de communes rurales et moins riches, sauf à prendre en compte de manière plus précise la notion de « ressources et de charges ».

Enfin et surtout, la suppression de la bonification de DGF, alors qu’un certain nombre de communautés avaient entamé des démarches de (re)transfert de compétences pour préserver la bonification apparait comme un facteur supplémentaire d'incertitude et d'instabilité…

Selon nos premières simulations, les variations de DGF pourraient être importantes : toutefois, selon les mécanismes de garantie mis en oeuvre dans cette réforme (95-110% du montant N-1) qui permettrait d'atténuer l'effet, bien que contradictoire avec certains voeux formulés par le CFL, en donnant encore un poids important aux garanties dès la mise en place de la réforme.

Différentes actualisations de cet article seront faites par le cabinet au fur et à mesure des débats parlementaires.

Si vous souhaitez de plus amples informations : e.heymes@chalenges-publics.fr - 06.50.98.60.22