Transfert des compétences Eau-Assainissement : résumé des principales dispositions adoptées

August 3, 2018

La proposition de loi relative au transfert des compétences Eau-Assainissement des communautés de Communes et d'Agglomération a été définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 31 juillet 2018.

 

Résumé des principales dispositions : 

 

 

Les communautés de communes peuvent reporter le transfert des compétences Eau-Assainissement  de 2020 à 2026, si une minorité de blocage si oppose (c'est à dire 25% des communes représentant au moins 20% de la population) :

  • Le report peut porter sur l'une des compétences ou sur les deux, et ce même si la communauté exerce déjà l'assainissement non collectif (SPANC) - donc en cas d'opposition au transfert, le SPANC restera intercommunal.

  • La délibération doit être prise au plus tard 6 mois avant l'entrée en vigueur prévue de la compétence, soit au 1er juillet 2019.

  • Entre 2020 et 2026, le conseil de communauté pourra se prononcer à tout moment le transfert d'une ou de ces compétences : les communes devront alors se prononcer dans les 3 mois (avec application de la minorité de blocage)

  • Cette possibilité ne s'applique pas pour les communautés d'agglomérations dont le transfert sera automatique au 1er janvier 2020. 

 

La compétence eau pluviales urbaines (L2226-1 CGCT) est désormais distincte de la compétence Assainissement collectif (L2224-8 CGCT), et met fin à la doctrine du Conseil d'Etat qui prévalait jusqu'à présent : 

 

  • La communauté de communes pourra exercer a compétence eau pluviales à titre facultatif, 

  • La communauté d'agglomération devra en revanche exercer la compétence eau pluviales à titre obligatoire dès 2020, même si elle constitue une compétence à part de l'assainissement collectif.

 

 

Assouplissement des conditions de maintien des syndicats en cas de transfert de la compétence : désormais, tout syndicat à cheval sur 2 EPCI (et non 3) pourra se maintenir. 

 

Possibilité de créer une régie unique pour la gestion des services publics de l'eau, de l'assainissement et des eaux pluviales. 

  • Il conviendra toutefois de veiller au respect des principes budgétaires en maintenant notamment des budgets distincts (M49 pour l'eau et l'assainissement ; M14 pour les eaux pluviales). 

 

Donc, en résumé : 

 

Pour les communautés de communes

 

 

 

 

Pour les communautés d'agglomération : 

 

 

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