La DGF intercommunale en question

June 4, 2018

Chute des valeurs de points de la dotation d'intercommunalité des CC à FPU en 2018

 

La publication des notes d’information relatives à la DGF des EPCI (accessible ici) apporte plusieurs éclairages intéressants.

 

Les montants répartis entre les enveloppes des CC à Fiscalité Additionnelle (103M€ avant CRFP) et des CC à fiscalité professionnelle unique (685M€- avant CRFP) sont similaires à ceux de 2017 (respectivement 104M€ et 686M€), avec en interne, de fortes évolutions : la diminution de la masse répartie pour les CC FPU à DGF bonifiée au profit des CC FPU. 

 

Toutefois, les valeurs de point ont été fortement chahutées pour les communautés de communes :  les CC à FPU ont vu les valeurs de point de la part base et péréquation de la dotation d’intercommunalité fortement diminuer ; tandis que les CC à fiscalité additionnelle les valeurs de point ont explosé.

 

 

Cette baisse peut s’expliquer d’une part par la transformation de CC à FA en CC à FPU mais également par la perte de bonification de nombreuses Communautés à Fiscalité professionnelle unique.

 

Cette instabilité de plus en plus récurrente des dotations témoigne d’un essoufflement du modèle de répartition actuel de la DGF. Le système de calcul fondé sur des enveloppes fermées selon les catégories juridiques se trouve de plus rigide, compte tenu des nombreux mécanismes de garantie trouvant à s’appliquer.

 

En effet, les enveloppes pour chaque catégorie sont déterminées selon un montant moyen par habitant, avec de fortes différences sur les montants réels attribuées selon les caractéristiques des EPCI : par conséquent, le profil des EPCI « entrant » et « sortant » de chaque catégorie affecte la répartition interne des dotations et les valeurs de points.

Le système de garantie vient par ailleurs ajouter de la rigidité puisque les garanties applicables ponctionnent la masse globale à répartir, entrainant une baisse des valeurs de point et donc une augmentation de la masse affectées aux garanties etc.

 

Ainsi en 2016, la transformation de CA en CU a fortement affecté le système de répartition :  la majorité des CA « sortantes », relativement riches, recevaient un montant par habitant inférieur au montant moyen. Il en résultait pour les CA restantes une diminution des valeurs de point et donc une augmentation des garanties ayant conduit le législateur à augmenter le montant unitaire par habitant et ajuster les garanties.

 

En 2018, le renforcement des conditions d’accès à la DGF bonifiée a entrainé la sortie de nombreuses CC à la bonification et donc une augmentation importante des garanties, intégrant l’ancienne part bonification. Non seulement ces CC sortantes de la bonification alimentent moins l’enveloppe ; mais elles bénéficient de garanties supérieures, ce qui pèse sur l’enveloppe et donc l’attribution des autres CC. Par conséquent, la quasi-totalité des CC à FPU – près de 95% - sont à la garantie en 2018.

 

Selon des travaux internes présentés au Comité des Finances Locales, les critères « classiques » de répartition des dotations – potentiel financier, CIF – ne sont finalement que très peu déterminants dans l’attribution du montant de dotation, sous l’effet notamment de l’empilement du système de garantie  

 

 

Quid pour 2019 et après ?

 

A ce stade, deux hypothèses peuvent être formulées :

 

Il est probable qu’en 2019 le législateur réforme le système de garanties, a minima pour les CC à FPU : la perte de DGF bonifiée n’a presque aucune incidence sur le montant perçu du fait des garanties actuelles (95% du montant N-1 par habitant intégrant l’ancienne part de bonification hors fusions intervenues en 2017) ; les incitations aux dotations ne fonctionnent plus.

 

Il est également probable qu’une nouvelle réforme de la DGF soit lancée, ou du moins envisagée : soit sur le modèle de la réforme initiée en 2016, soit sur un nouveau modèle, sur un système similaire au FPIC, c’est à dire en utilisant des indicateurs agrégés à l’échelle du bloc communal (communes + communautés). Néanmoins la perspective des municipales en 2020 et la demande de « stabilité » des collectivités eu égard aux nombreux chantiers engagés – réforme de la fiscalité, réforme de la fonction publique – rend très incertain la réforme en profondeur de la DGF.

 

 

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Quelques données Clefs 

 

Au 1er janvier 2018,

 

Création (par transformation ou fusion-transformation) de :

7 nouvelles métropoles,

1 Communauté Urbaine

7 Communautés d’Agglomération

Passage en fiscalité professionnelle unique de 40 Communautés de communes à FA.

 

 

 

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