DSIL : publication de la circulaire

May 21, 2018

 

 

 

La circulaire du 7 mars 2018 relative à la dotation de soutien à l'investissement local pour 2018 a été mise en ligne le 18 mai. 

 

 

 

 

Nouvelle architecture du dispositif 

Contrairement à 2017, l'architecture est simplifiée : les anciennes enveloppes GPI et Contrats de Ruralité sont fondus en une enveloppe unique de 615M€, répartis entre les régions selon le critère de population (- nombre d'habitants à 65%) et le critère "ruralité" (- part de la population située en unité urbaine de moins de 50 000 hab. à 35%)

 

Les opérations à financer doivent entrer soit dans les objectifs des contrats de Ruralité, ou bien dans les Grandes Priorités d'Investissement (GPI) fixées par le Gouvernement autour de 6 axes : 

- Transition écologique, notamment les projets concourants à la réduction de l'empreinte énergétique des bâtiments publics (travaux d'isolation et d'utilisations des ENR) et les solutions de transports innovants, notamment celles favorisant les "mobilités actives" (principalement vélo) 

-  mise aux normes et sécurisation des bâtiments publics (notamment accessibilité handicapés)

- développement d'infrastructures en faveur de la construction de logements, 

- développement du numérique et de la téléphonie mobile (inclusion numérique, déploiement du télétravail et de réseaux wifi publics accessibles)

- La réalisation d'équipements publics et d'hébergements pour améliorer les conditions d'accueil des réfugiés, et demandeurs d'asile

- la transformation des bâtiments scolaires, liée notamment au dédoublement des classes de CP et CE1 en zone REP+.

 

La priorité de financement est données aux opérations déterminées dans le cadre d'une contractualisation avec l'Etat : Pactes Etat-Métropole, Contrats de Transition Ecologique, Opérations de Revitalisation des centre-villes...

 

Aucune mention n'est faite en revanche sur les contrats d'engagement entre les collectivités les plus importantes et l'Etat sur la maitrise de leurs dépenses, et notamment la possibilité d'un bonus DSIL en cas de respect des objectifs fixés dans les contrats.

 

Les priorités financer : l'accent sur la transition écologique

La circulaire précise qu'au minimum 1/3 de l'enveloppe devra être consacrée au financement de la transition écologique, notamment les projets concourants à la réduction de l'empreinte énergétique des bâtiments publics (travaux d'isolation et d'utilisations des ENR) et les solutions de transports innovants, notamment celles favorisant les "mobilités actives" (principalement vélo) 

 

Modalités d'attribution et de contrôle : quelques nouveautés 

 

Contrairement à 2017, aucune réserve de l'enveloppe n'est effectuée pour être attribuée ultérieurement à des projets complémentaires (27M€ au titre de l'enveloppe Contrats de ruralité et 20M€ de l'enveloppe pactes Etat-Métropole avaient été mis en réserve en 2017)

De même, l'échelle régionale constitue l'échelle de programmation des crédits : aucune sous affectation d'enveloppe par département n'est effectuée, toutefois les préfets de département sont associés à la section des projets.

 

Le montant minimum de la subvention attribuée est maintenu à 20% du montant HT de l'opération éligible à la subvention. Les collectivités pourront bénéficier de la DSIL pour des projets sur lesquels elles n'exercent pas la maitrise d'ouvrage, à condition de respecter la règle de participation minimale du maitre d'ouvrage à 20% des financements publics mobilisés (L1111-10 CGCT)

 

La DSIl reste cumulable avec la DETR. 

 

La liste des opérations subventionnées est dorénavant publiée dans l'année sur le site internet de l'Etat dans la région,  avant le 30 septembre (et complétée avant le 31 décembre)

Elle doit également communiquée aux membres des commissions DETR ainsi qu'aux Sénateurs et Députés du Département, afin de vérifier la cohérence des dispositifs DETR et DSIL.

 

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