DCRTP : un avenir incertain

January 20, 2018

 

Liée à la réforme de la TP intervenue en 2010, la Dotation de Compensation de Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), associée au mécanisme du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources), devait compenser les pertes de recettes pour les collectivités perdantes de la réforme. Sanctuarisée dans les recettes des collectivités depuis 2010, l’Etat s’était engagé à ne pas toucher à cette dotation.

 

Un principe déjà fortement érodé : en 2017, c’est la DCRTP des Département et des Régions qui a été intégrée aux variables d’ajustement et diminuée de près de 210 M€. En 2018, la minoration de la DCRTP au titre des variables d'ajustement a été élargie à celle du bloc local, avec une diminution de près de 137 M€ pour l’ensemble des communes et EPCI.

 

Rappelons, à ce titre, que le législateur prévoyait initialement une diminution de la DCRTP plus importante, de près de 199 M€. Face à l’inquiétude de nombreux élus locaux, la diminution a été allégée de près de 60M€: l'allègement est reporté sur l’enveloppe globale de DGF qui diminue en conséquence. La ponction risquait en effet de pénaliser fortement les communautés à caractère industriel et connaissant pour certaines des difficultés financières

 

Le mécanisme prévu en lois de finances (art. 41 LFI) prévoit des dispositions spécifiques au calcul de la minoration DCRTP :

  • une répartition la minoration globale au prorata des recettes de fonctionnement de chaque catégorie (communes et EPCI) constatées en 2016.

  • une exonération de la diminution DCRTP les communes éligibles à la DSU

  • Pour les collectivités dont la minoration est supérieure au montant de DCRTP, le montant DCRTP est nul, et la minoration est reportée sur les autres collectivités.

 

Ce mécanisme de ponction en fonction des recettes de la collectivité interroge tout d’abord sur sa pertinence : le lien entre DCRTP et recettes de fonctionnement (la compensation initialement calculée dépendait d’un degré d’écart entre les recettes économiques avant et après réforme et non des recettes de la collectivité). Il s’ensuit toutefois que le taux de minoration réellement appliqué sera généralement supérieur au taux national de 12% et pourra varier très fortement entre collectivités, avec, dès 2018, des cas de DCRTP nulle 

  • En moyenne, le taux de minoration DCRTP pour les EPCI serait de 35%. 

  • Près de 77 intercommunalités verront leur DCRTP disparaître totalement dès 2018.

  •  

    • ​Rapporté à l'habitant une diminution moyenne de 2,80€ par habitant (jusqu'à 9€/hab. pour la CA Val d'Europe, 7€/hab. pour la CU Dunkerque, 6€/hab. pour la Métropole de Lyon et de Bordeaux...). De forte inégalités en valeur : une diminution de près de 7,7M€ pour la métropole de Lyon (sur près de 50M€ de DCRTP), , 6,5M€ pour Aix Marseille (sur 122M€ de DCRTP) et 5,5M€ pour Bordeaux Métropole (sur 36M€ de DCRTP); tandis que Rennes, voit sa DCRTP fondre de moitié (1,4M€ sur 2,6M€), situation identique pour la CU du Mans (1,1M€ sur 2,8M€)

 

 

estimation du taux de minoration DCRTP par EPCI (données 2016, agrégées aux périmètres 2017 des EPCI, sans tenir compte des mouvements de communes - retraits, adhésions) : un taux à -1 correspond à la suppression totale de la DCRTP.

 

 

 

 

C’est par ailleurs la pérennité même du mécanisme qu’il faut interroger, et notamment l’avenir de la DCRTP : en effet, dès 2018, ce sont près d’une centaine d’EPCI qui ne percevront plus cette compensation. Au fur et à mesure du rétrécissement de l’assiette de prélèvement, la ponction va être de plus en plus importante pour les collectivités percevant toujours ce reliquat…

 

Enfin, une incertitude subsiste de savoir si la ponction appliquée (et probablement reconduite les années suivantes) sera indexée sur l’évolution des recettes de fonctionnement N-2 (de manière identique à la CRFP) ou figée aux recettes 2016, telle que formulée actuellement dans la loi.  

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