Communes nouvelles : majoration de la DGF pour toutes les communes (ou presque...)

January 10, 2018

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Pour rappel, la loi « relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle » du 16 mars 2015 a introduit plusieurs types d’incitations à la fusion de communes :

  • politiques : possibilité de conserver tous les « anciens » conseils municipaux jusqu’en 2020

  • historiques : maintien des spécificités communales (nom de chaque commune déléguée, etc)

  • institutionnelles : les Maires délégués restent compétents pour rendre des avis sur les autorisations d’urbanisme et sont habilités à recevoir d’autres compétences déléguées par le Maire de la commune nouvelle

  • financières : le Pacte financier de stabilité permettait de garantir les dotations sur 3 ans et d’exonérer à la contribution au redressement des finances publiques les communes nouvelles sous condition de population (moins de 10 000 habitants).

 

En outre, pour les communes nouvelles entre 1 000 et 10 000 habitants créées, la loi de 2015 prévoyait en plus une majoration de 5% de leur dotation dès la première année.

 

Le dispositif a été prolongé progressivement en 2016 et 2017 grâce à une politique interne de redistribution financée par l’enveloppe normée.

 

Ces incitations financières ont eu un effet majeur puisque la France est passée sous la barre des 36 000 communes françaises (on en compte aujourd’hui environ 35 450).

 

LOI DE FINANCES 2018 : MODIFICATION DES SEUILS D’HABITANTS POUR BENEFICIER DE LA DGF BONIFIEE

 

L’article 159 de la loi de finances pour 2018 introduit des apports majeurs :

  • Prolongement du dispositif de majoration jusqu’au 1er janvier 2019

  • Suppression du seuil-plancher de 1 000 habitants

  • Elévation du seuil-plafond à 150 000 habitants

 

Le projet de loi de finances déposé par le gouvernement Philippe prévoyait uniquement de renouveler le bonus financier de 5% tout en augmentant le seuil-plafond à 15 000 habitants.

De manière inattendue, les parlementaires ont considérablement assoupli les conditions nécessaires à l’octroi de cette majoration. Peuvent donc dorénavant bénéficier de la bonification de 5% de dotation forfaitaire toutes les communes nouvelles dont la population est inférieure à 150 000 habitants.

Les autres composantes de la DGF (DSU, DSR et DNP) seront par ailleurs garanties.

A noter également que les avantages liés à la DGF sont garantis aux communes nouvelles qui s'élargiraient. Cette extension ne prolonge pas leur durée d'application, sauf si elle concerne une ou des communes de moins de 2000 habitants.

 

Attention : pour les EPCI qui souhaitent se transformer en commune nouvelle, le seuil maximum d’éligibilité à ces avantages financiers reste fixé à 15 000 habitants.

 

Le gouvernement et les parlementaires ne sont pas allés aussi loin que ce que préconisait l’AMF qui plaidait pour une bonification à hauteur de 15% et la suppression pure et simple des seuils relatifs à ces dispositions incitatifs (cf. amendement sénatorial du 28 novembre 2017 en ce sens).

 

Le rehaussement important du seuil-plafond est un appel clair aux communes urbaines. A ce jour, rares sont les communes de grande taille à avoir franchi le pas de la fusion. Cherbourg-en-Cotentin (2016, 80 000 habitants) et Annecy (2017, 125 000 habitants) sont en l’espèce des cas rares.

 

Cet élargissement des incitations financières laisse présager une nouvelle vague de regroupements de communes. Dans un contexte d’« après-fusion » d’intercommunalités marqué par des communautés « XXL » rassemblant un grand nombre de communes, le dispositif de fusion de communes pourrait en faciliter la gouvernance.

 

Une fusion de communes importantes en population pourrait avoir des effets non négligeables sur les autres communes ne fusionnant pas par effet des écrêtements internes à l’enveloppe DGF.

 

Une campagne de concertation et de communication auprès des exécutifs locaux pourrait être lancée afin de convaincre un maximum de décideurs du bienfait des fusions.

 

« Le mouvement des communes nouvelles a connu un succès qui a dépassé les espérances. Plus de 1,5 million de Français sont déjà concernés par cette nouvelle organisation du territoire » affirme François Baroin. Au 1er janvier 2018, on comptait, en effet, 547 communes nouvelles.

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