Principales orientations des Lois de finances pour 2018

January 7, 2018

Mise à jour janvier 2018 

 

 

Télécharger le document complet résumant l'ensemble des mesures des LFI 2018, LFR 2017 et de la Loi de programmation 2018-2022  ici

 

 

 

 

 

Nombre de compétence à exercer pour être éligible à la DGF bonifiée

 

Un amendement déposé réduit à 8 parmi 12 le nombre de compétences à exercer pour les communautés à DGF bonifiée.  

 

 

Dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables

 

Le dégrèvement de taxe d’habitation s’appliquera pour les revenus inférieurs à : 27.000€ pour la première part de quotient familial, majorés de 8.000€ pour chacune des 2 premières demi-parts (43 000 € pour un couple) ; puis 6000€ par demi-part supplémentaire.

 

Afin d’éviter les effets de seuils pour les contribuables se situant au-dessus du plafond, un mécanisme de dégrèvement dégressif sera mis en place pour les revenus compris :

  • entre 27.000 et 28.000€ pour une personne seule,

  • entre 44 000 et 45 000€ pour un couple

  • entre 50 000 et 51 000€ pour un couple avec un enfant

Le calcul du dégrèvement se fera sur la base de taux et abattements applicables en 2017, en prenant en compte un taux global de TH, c’est-à-dire incluant l’ensemble des taxes additionnelles (taxe spéciale d’équipement, taxe GEMAPI)

 

Pas d’effet d’aubaine : si la collectivité décide de diminuer son taux de taxe d’habitation ou de majorer certains abattements, le calcul se fera sur cette base. En revanche, si la collectivité augmente son taux ou décide de diminuer les abattements le calcul sera effectué à partir des taux et abattements de 2017.

 

La LFI prévoit toutefois que les augmentations de taux résultant des procédures de lissage seront prises en compte pour les EPCI ou communes en cours de lissage des taux suite à une fusion ou modification de périmètre. En revanche, aucune précision n’est faite pour le moment pour le cas inverse de communes / EPCI dont la procédure de lissage entraine une diminution de taux.

 

Du fait de la mise en œuvre progressive de la réforme – 30% en 2018, 65% en 2019, 100% en 2020 -, il est également prévu d’introduire un « mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences ». Il s’agira probablement d’instituer un plafond et plancher dans les taux et abattements pris en compte de manière similaire aux mécanismes de calcul du dégrèvement de la TH plafonnée à 3,44% des revenus.

 

Chaque année, le Gouvernement remet un rapport sur la compensation du dégrèvement par l'Etat et l'autonomie financière des collectivités locales.

 

Les EHPAD peuvent bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation en lieu et place de leurs résidents qui pourraient en bénéficier. 

 

Montant de DGF pour 2018

 

Pas de nouvelle baisse du montant de DGF en 2018. Toutefois, l’enveloppe globale déterminée pour 2018 (26,96 Mds€) diminue par rapport à 2017. Les mouvements d'enveloppe DGF résultent principalement :

  • de la suppression de la DGF des régions (3,9Mds €) en contrepartie du transfert d’une fraction de la TVA. En revanche, la dotation exceptionnelle de 450M€ en 2017 n'a pas été pérennisée.

  • de la moindre diminution des variables d'ajustement (notamment la DCRTP du bloc communal) de 30M€ par rapport au PLF initial

  • de la hausse des compensations de fiscalité locale (+60M€) liée à l'élargissement du dégrèvement à 100% dès 2018 pour les personnes veuves de condition modeste (demi-part des veuves)

  • Abondement de l’enveloppe de 95 M€ pour financer pour moitié la hausse de la DSU (+90M€) et la DSR (+90M€) ainsi que la hausse de la dotation de péréquation des départements (+10M€).

Les autres ajustements de l’enveloppe résultent notamment des cas de DGF négatives ; des diminutions de DGF des certains départements, d’une majoration de 1M€ de la DGF pour financer le Fonds d’Aide au Relogement d’Urgence (FARU).

 

Modification du périmètre des variables d’ajustement

 

A compter de 2018, les variables d’ajustement permettant de financer 323M€ supplémentaires au sein de l’enveloppe de DGF sont élargies à la DCRTP des communes et intercommunalités. Selon l’exécutif, cette dotation n’est plus corrélée avec les « dynamiques territoriales » et la dynamique de la fiscalité économique. Par ailleurs, les ajustements financés par les variables d’ajustement concernant essentiellement le bloc local, il est donc logique qu’il soit financé par ce dernier.

 

Les compensations d’exonérations de fiscalité directe locale ne sont plus intégrées dans les variables d’ajustement, toutefois leur taux de baisse reste figé sur celui de 2017 (-68,88%).

 

Les variables d’ajustement soumises à minoration seront constituées :

  • De la dotation pour transferts de compensation d’exonérations de fiscalité directe locale des régions et départements (DTCE dite « dot carrée »),

  • De la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP)

  • Du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP)

  • De la Dotation de Compensation de Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) des régions, départements, bloc local.

Le taux global de minoration de 7,2% sur le nouveau périmètre est ainsi largement supporté par le bloc local communes + EPCI (-15% en moyenne) tandis que le taux de contribution des départements (-0,2%) et régions (-6,2%) est nettement minoré par rapport à 2017.

Afin de ne pas pénaliser certaines communes et communautés industrielles, bénéficiant d'un reversement DCRTP important, le prélèvement sur les variables d'ajustement du bloc local a été atténué en contrepartie d'une diminution de l'enveloppe DGF.

 

Prolongement de l’incitation financière à la création de communes nouvelles jusqu’au 1er janvier 2019 et élargissement du seuil de population pour en bénéficier :

 

Pour les communes nouvelles dont la population est inférieure ou égale à 150 000 habitantsgarantie de non baisse des dotation communales (DSR, DSU, DNP) et bonification de 5% de la Dotation Forfaitaire.


Pour les communes nouvelles à l'échelle d'un EPCI regroupant au plus 15 000 habitants, sanctuarisation de la DGF intercommunale mais pas de bonification de l'ancienne dotation d'intercommunalité. 

 

Les anciennes dispositions sont supprimées : 

- Pour les communes dont la population est comprise entre 1000 et 10 000 habitants, la majoration de 5% de la dotation forfaitaire.

- Pour les communes dont la population totale est inférieure ou égale à 10 000 habitants ou correspondant au périmètre exact d’un ou plusieurs EPCI de population inférieure ou égale à 15 000 habitants, une garantie de non baisse des dotations communales et le cas échéant sanctuarisation de la DGF intercommunale.

 

Maintien de l’enveloppe du FPIC à 1Md€

 

Afin de donner une meilleure visibilité aux collectivités sur l’évolution de leur ressource, l’enveloppe nationale est stabilisée en 2018 à 1Md€.

Le mécanisme de garanties est modifié pour accompagner l’évolution de la carte intercommunale en 2017 (85% du montant 2017 en 2018; 70% du montant 2018 en 2019).

 

Relèvement du plafonnement du prélèvement pour les EPCI contributeurs à 13,5% des recettes fiscales (13% actuellement) 

 

Pérennisation de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et abondamment de la DETR :

 

Cette dotation exceptionnelle en 2016 et 2017 est pérennisée en 2018 à hauteur de 615 M€ :

  • la DSIL est consacrée aux grandes priorités d’investissement définies en 2017 auxquelles sont ajoutées les investissements liés aux écoles pour les zones REP+ de financer les investissements nécessaires au dédoublement des classes de CP et de CE1 ; ainsi que le financement des contrats de ruralité ;

  • La seconde enveloppe initialement prévue (50 M€) dans le cadre de «  projet de modernisation » destiné permettre de maitriser les dépenses de fonctionnement vient abonder la DETR (1 046M€)

 

Autres dispositions :

 

Codification de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels dans le code général des Impôts : quelques ajustements sont également introduits, dont le report d'un an de la revalorisation des tarifs prévue pour 2018. les tarifs seront revalorisés en 2018, selon la même méthode que les locaux d'habitation (selon l'inflation).

 

Exonération de cotisation CFE pour les plus faibles contribuables : les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000€ sont exonérés de cotisation CFE et des droits afférents des chambres consulaires. La compensation est effectuée sur la base d’un taux figé à 2018.

Toutefois, la mesure n’entrera en vigueur qu’en 2019.

 

Prélèvement sur les recettes des agences de l’eau : à compter de 2018, les agences de l’eau versent une contribution comprise entre de 360M€ à : l’agence française pour la Biodiversité (AFB), l’Office National de la Chasse et la Faune Sauvage (ONFS), aux Etablissements Publics chargés des Parcs Nationaux.

Cette ponction sur le budget des agences de l’eau a fortement été critiquée alors que les collectivités devront mettre en œuvre la GEMAPI ; avec le renouvellement des PAPI ; mais aussi parce qu’elle met à mal le principe français de « l’eau paie l’eau »

 

Poursuite du prélèvement sur les recettes fiscales au titre de la CRFP  : du fait de la sanctuarisation de la CRFP à partir de 2018, le mécansime de prélèvement sur les recettes fiscales pour collectivités ayant une DGF négative est reconduit chaque année à compter de 2018.   

 

Réintroduction d’un jour de carence dans les fonctions publiques et mesures compensatoires liées à la hausse de la CSG : elles prennent la forme d'une suppression de la Contribution Exceptionnelle de Solidarité et d'une indemnité compensatoire permettant de garantir les revenus pour l'ensemble des fonctionnaires.

 

Modification des critères de prise en compte des logements sociaux pour l'attribution de la DSU: les opérations de requalification de copropriétés dégradées reconnue d’intérêt national sont comptabilisées au titre des logements sociaux (2 communes concernées - Grigny, Clichy-sous-Bois- 2 autres communes pourraient également être concernées: Argenteuil, Mantes-la-Jolie)

 

Eligibilité à la dotation politique de la Ville : elle concernera les communes de plus de 10 000 habitants classées en DSU-cible (250 premières communes) et l'ensemble des communes de 5 000 à moins de 10 000 habitants. A noter que les autres critères d'éligibilité ne sont pas modifiés.

 

Allongement de 2 à 3 ans la possibilité, pour les EPCI à FPU, de modifier les attributions de compensation de manière dérogatoire suite à une fusion ou une modification de périmètre (révision plafonnée à 30% du montant N-1 et représentant au maximum 5% des RRF de la commune).

 

Délai dérogatoire d'institution de la taxe GEMAPI : les EPCI peuvent délibérer jusqu'au 15 février 2018 pour instaurer la taxe gemapi en 2018 et en fixer le montant (pour les EPCI ayant délibéré avant 2018, les délibérations sont exécutoires dès 2018)

 

La Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022 (LPFP) prévoit également plusieurs dispositions.

 

Un effort de 13 milliards d’euros demandé aux collectivités pour réduire le déficit public passera par voie de contractualisation avec les collectivités les plus importantes – départements, régions, métropoles, communautés et communes dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60M€ en 2016 : 

  • La réduction du besoin de financement se traduit par un objectif national d’une évolution des dépenses de fonctionnement limitée à 1,2% par an hors inflation - soit en réalité, un quasi-gel de l’évolution des dépenses de fonctionnement (selon le niveau d’inflation).

  • Cet objectif national pourra souffrir d’ajustements locaux pour prendre en compte certaines spécificités démographiques, de caractéristiques de la population et d'effort de maitrise des dépenses sur les dernières années : certaines collectivités pourraient par exemple être autorisées à dépasser le seuil tandis que d’autres devront diminuer leurs dépenses, de +/- 0,45 points maximum par rapport à l'objectif national.

  • Il est également prévu un système de bonus-malus :

    • Le "malus" prend la forme d'un prélèvement sur les recettes fiscales en cas de dépassement des objectifs : le prélèvement est atténué si les collectivité ont contractualisé.

    • Le "bonus" se traduit par de possibles majoration du taux de subventionnement DSIL, à la discrétion du préfet.

  • En revanche, aucune disposition n'est actuellement prévue pour les plus petites collectivités non signataire d'un contrat.

Le renforcement de la règle d’or budgétaire en fixant un seuil de solvabilité national (ratio d’endettement) à ne pas dépasser pour les collectivités :

  • 12 ans pour les communes et EPCI quelle que soit la taille démographique ;

  • 10 ans pour les départements et la métropole de Lyon;

  • 9 ans pour les Régions, les collectivités de Corse, Guyane et Martinique.

En cas de dépassement du plafond fixé, la collectivité devra une trajectoire pluriannuelle de redressement du ratio d’endettement, sans mécanisme de sanction (suppression de la disposition prévoyant une mise sous tutelle).

 

Articulé avec l’objectif de maitrise des dépenses de fonctionnement, c’est bien un objectif de réduction de la dette des collectivités locales qui est recherché. 

 

 

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