Petit guide pratique des Attributions de compensation...

July 9, 2017

 

La DGCL publie son guide des attributions de compensation, l’occasion de revenir sur les modalités d’évaluation des charges transférées et la fixation des attributions de compensation

 

Plusieurs cas dérogatoires permettent de moduler les attributions de compensation afin de tenir compte de situations particulières au sein de l’EPCI. Ceux-ci doivent travailler aux nombreux transferts de charges liés à l’harmonisation des compétences dans le cas des fusions ou le transfert de nouvelles compétences obligatoires d’ici à 2020.

 

 

 

Le travail CLECT tend ainsi à s’intégrer de plus en plus dans un travail global d’élaboration du Pacte financier : il s'agit, dès lors s'écarter du droit commun afin de prendre en compte les situations spécifiques au sein de l'EPCI.

 

  • 1) Révision libre du montant de l’attribution de compensation (art 1609 nonies C-V-1°bis CGI)

 

Quoi ? Cette procédure permet de fixer librement le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision : en pratique, il s’agit notamment de prévoir, lors de la fixation de l’attribution de compensation une évolution du montant de l’AC.   

 

Comment ? La procédure de fixation libre de l’AC nécessite plusieurs conditions cumulatives :

  • Les règles de majorité : délibérations concordantes à la majorité des 2/3 du conseil communautaire ET l’accord des conseils municipaux des communes concernées par la révision.

  • Les règles de procédure : la fixation libre du montant de l’AC doit tenir compte du rapport de CLECT, c’est-à-dire que les modalités de calcul dérogatoire des AC doivent être inscrites dans le rapport.

 

La décision de révision libre est individuelle, quand bien même elle concernerait plusieurs communes : si l’EPCI a donné son accord à la majorité des 2/3, une commune concernée par la révision libre qui ne donnerait pas son accord sur cette révision ne pourrait s’opposer à la révision libre de l’AC des autres communes.

En cas de refus de fixation libre de l’AC par une commune, elle est déterminée selon les conditions de droit commun telles qu’évaluées et restituées dans le rapport de la CLECT.

 

Quand ? La fixation libre peut intervenir à tout moment, soit pour fixer initialement l’attribution de compensation d’une commune, pour réviser une AC initialement fixée dans les conditions de droit commun ou pour réviser une AC fixée antérieurement selon les dispositions dérogatoires.

 

  • 1-bis) L’attribution de compensation en investissement (art 1609 nonies C-V-1°bis CGI)

 

Quoi ? dans le cadre d’une révision libre de l’attribution de compensation, il est possible de prévoir d’imputer en section d’investissement la part liée au coût de renouvellement des équipements transférés.

 

Comment ? La détermination d'une Attribution de compensation d’investissement nécessitera de respecter les règles de majorité liées à la fixation libre des AC (majorité des 2/3 de l’EPCI et l’accord des communes concernées)

 

La révision pourra concerner des transferts effectués antérieurement, pour la part liée au coût de renouvellement des équipements, à condition de respecter les modalités de calcul déterminés par la CLECT lors du transfert initial.

 

  • 2) Révision dérogatoire du montant de l’AC en cas de fusion (art. 1609 nonies C-V-5° CGI)

 

Quoi ? Cette procédure permet, lors d’une fusion ou d’une adhésion de commune, de réviser l’attribution de compensation d’une commune antérieurement membre d’un EPCI à FPU sans l’accord de cette dernière. De fait, les communes issues d’un EPCI à fiscalité additionnelle ne sont pas concernées par cette disposition.

 

Comment ? La procédure de révision dérogatoire est elle aussi soumise à certaines conditions :

  • Les règles de majorité : la décision de révision intervient à la majorité des 2/3 du conseil communautaire.

  • Des règles concernant la modulation de l’AC : la révision est limitée à +/- 30% du montant de l’AC initiale, représentant au maximum 5% des recettes réelles de fonctionnement de la commune l’année précédant la révision.

Quand ? comme indiqué, la révision dérogatoire ne peut intervenir que dans les 2 ans suivant la modification de périmètre (fusion ou adhésion).

 

 

Rappelons également que d’autres possibilités sont prévues par l’articles 1609 nonnes C pour modifier les attributions de compensation versées aux communes. Elles restent plus difficile à mettre en œuvre.

 

  • 3) Révision unilatérale de l’AC en cas de baisse des bases imposables de l’EPCI (art. 1609 nonies C-V-1° du CGI)

 

Quoi ?  En cas de diminution des bases des produits de fiscalité économiques perçus au profit de l’EPCI, il peut être décidé de diminuer les attributions de compensation des communes sans l’accord de celle-ci

 

Comment ? La procédure reste quelque peu floue à mettre en œuvre :

  • Les conditions de majorité : en l’absence de précision, seul un vote à la majorité simple du conseil communautaire est requis, les communes n’ont pas à se prononcer.

  • Les conditions de révision : la notion de « diminution des bases imposables » n’indique pas de seuil déterminant la révision à la baisse de l’AC. La diminution doit être appréciée « toutes choses égales par ailleurs », sans tenir compte d’une politique d’abattement ou d’exonération spécifique adoptée par l’EPCI.

  • La modulation de l’AC et les communes concernées : il appartient à l’organe délibérant de se prononcer sur le montant de la diminution et sur les communes concernées par la diminution (par exemple seules les communes sur lesquelles les produits diminuent, ou sur l’ensemble des communes…)

Quand ? La loi n'indique pas de date limite permettant la révision à la baisse. Logiquement, cette révision doit intervenir de manière concomitante à la baisse constatée du produit.

 

  • 4) Révision de l’AC sous conditions de potentiel fiscal (art. 1609 nonies C-V-7° du CGI)

 

Quoi ? L’EPCI peut décider de diminuer les attributions de compensation des communes membres dont le potentiel financier représente plus de 120% du potentiel financier moyen des communes membres.

 

Comment ?

  • Les règles de majorité : la procédure de révision pour les communes concernées est adoptée à la majorité qualifiée des communes de l’EPCI (soit les 2/3 des communes représentant au moins la moitié de la population, ou l’inverse). A noter que dans ce cas l’accord de la ou des communes représentant au moins 25% de la population totale n’est pas nécessaire, ni celui des communes concernées par la révision.

  • La modulation de l’AC : la diminution de l’AC ne peut dans ce cas dépasser 5% du montant initial.

 

Et si on essaie de résumer...

 

 

 

 

 

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