Comment conserver le bénéfice de la DGF bonifiée?
Suite à l’abandon de la réforme de la DGF dans la loi de finances pour 2017, la DGF bonifiée a été maintenue pour les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique exerçant un certain nombre de compétences. Rappelons que la loi NOTRe renforce le nombre de compétence à exercer pour être éligible à la DGF bonifiée : à compter de 2018, ce sont neuf des douze compétences qui devront être exercées pour être éligible à la bonification.
Cette « montée en puissance » pour les intercommunalités concernées, est articuler avec les transferts de compétences progressifs prévus par la loi NOTRe et les nouvelles compétences obligatoires des communautés :
(bleu : compétences obligatoires en 2017)
(vert : compétences obligatoires 2018)
(rouge : compétences obligatoires 2020)
1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.
7° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif ;
8° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
10° Eau.
D’où la nécessité d’opérer un toilettage des statuts pour certaines communautés avant 2018 pour conserver l’éligibilité à la DGF bonifiée. Dans les faits, il pourra en résulter quelques difficultés :
Un premier écueil concerne l’intitulé des compétences à exercer: des différences existent en effet entre la rédaction de l’article L.5214-23-1 renvoyant à la DGF bonifiée et celle l’art. L.5214-16 renvoyant aux statuts des communautés de communes. Il en ressort que, les communautés ne sont pas tenues de reprendre l’intitulé exact des compétences pour être éligibles à la DGF bonifiée, mais attention toutefois à conserver des mentions analogues le cas échéant.
Une deuxième difficulté concerne l’évolution des compétences obligatoires des communautés l’intitulé des compétences à exercer : la compétence doit être exercée « en bloc » pour être comptabilisée dans le cadre de la DGF bonifiée. En particulier, la compétence « aménagement de l’espace » devra nécessairement inclure, à compter de 2018, la compétence « PLUi » pour compter parmi les compétences éligibles à la DGF bonifiée. Par conséquent, une communauté dont le transfert de compétence aurait été rejeté par les communes dans les conditions de majorité (25% des communes représentant au moins 20% de la population ou l’inverse, dans les 3 mois après décision du Conseil communautaire) devra choisir une autre compétence pour être éligible à la DGF bonifiée.
Par ailleurs, l’exercice de certaines compétences est contraint dans les faits : une communauté ne peut en effet exercer la compétence « Politique de la Ville » s’il n’existe pas de Contrat de Ville ou autre dispositif lié à la Politique de la Ville.
