Le FPIC au service du Pacte financier

June 7, 2017

 

 

 

 

Au lendemain des fusions et de l’adoption des premiers budgets des communautés, la publication des montants FPIC par la DGCL avait déjà pu susciter quelques (bonnes ou mauvaises) surprises pour les ensembles intercommunaux. Alors que les notifications détaillées sont transmises aux communautés et communes, petit retour sur les évolutions intervenues en 2017.

 

 

 

Le big-bang territorial / big-bang du FPIC 

 

Les recompositions intercommunales ont en effet quelque peu bouleversé les équilibres dans la répartition des montants. Comme attendu, l’élargissement des périmètres intercommunaux a provoqué une diminution sensible du potentiel financier agrégé par habitant (PFIA/h) moyen à l’échelle nationale – du fait notamment du coefficient multiplicateur de la population utilisé pour calculer le potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal et de la « dilution » d’EPCI « riches » au sein d’intercommunalités « pauvres ». Cette évolution produit deux conséquences :

  • Ce sont les communautés qui n’ont pas connu de changement de périmètre (dont le PFIA a peu évolué) qui sont « perdantes » par rapport à celles qui ont fusionné (moindre versement du FPIC et majoration du prélèvement) : l’abaissement du seuil de prélèvement a entrainé pour un certain nombre une sortie de l’éligibilité au FPIC.

  • Du point de vue du versement, l’effet d’aubaine lié aux fusions a été limité, du fait d’une part de l’abaissement du potentiel financier moyen national et, d’autre part, de la stabilisation de l’enveloppe nationale (1 milliard d’euros). La garantie de sortie pour les EPCI n’étant plus éligibles au versement limite également la nouvelle répartition de l’enveloppe du FPIC – l’enveloppe des garanties sera en effet nettement plus importante que les années précédentes.

S’il reste difficile de dégager une tendance nationale du fait des spécificités locales, force est de constater toutefois que certaines communautés ont plus fortement perdu dans la grande loterie des recompositions intercommunales.

 

Parmi les « gagnants », il faut citer Paris en premier lieu. Du fait de l’effet SDCI, la Métropole parisienne est nettement moins prélevée (diminution du prélèvement de près de 9M€).

Les autres agglomérations « XXL » créées et rassemblant des communautés plutôt riches ont quant à elles bénéficié fortement de l’effet multiplicateur de la population : la CA du Cotentin (+5,2M€), la CA Sud pays Basque (+3,8M€), la CU du Grand Reims (+ 3M€), la CA du Choletais (+2,6M€) ou d’Issoire (+2,4M€), l’Agglomération du Grand Tarbes (+2,3M€) ou encore celle de Bourg en Bresse (+2,5M€) d’Annecy (+ 2M€) qui ont vu leur prélèvement nettement diminuer voire réduit à zéro par rapport aux montants de prélèvement agrégés supportés par les anciennes communauté.

 

Les cartes ci-dessous illustrent l'écart du solde FPIC entre 2016 à l'échelle du périmètre intercommunal 2017 : le montant 2016 correspond à la somme des montants agrégés des intercommunalités fusionnées, ou des quote-parts du FPIC des communes ayant adhéré à l'EPCI, selon les périmètres en vigueur en décembre 2016.

 


Passez la souris sur la carte pour visualiser le nom de l'EPCI, l'opération effectuée en 2017 (fusion, modification de périmètre...) et l'écart de solde FPIC entre 2016 et 2017.

 

 

Du coté des « perdants », ce sont avant tout les grandes métropoles dont le périmètre n’a pas évolué qui ont vu leur montant FPIC nettement diminuer : Aix-Marseille Provence (-6,2M€), Lyon (-6,8M€), Toulouse (-3,7M€), Bordeaux (-3,1M€), Nice (-2,1M€), dans une moindre mesure Grenoble Métropole (-1,4M€). Même constat pour les EPT de la Métropole Parisienne (à l’exception de Paris Ouest la Défense) et des grandes intercommunalité franciliennes : Grand Paris Seine Ouest (-3,8M€) ; Vallée Sud Grand Paris (-2,5M€), Boucle Nord Seine (-2,5M€), CA Versailles Grand Parc (-2,3M€), Plaine Commune (-2M€) ; Grand Paris Seine Oise (-1,9M€)…

Enfin, Lille (-1,6M€) ou encore Strasbourg (-1,5M€) malgré une fusion ont également vu leur solde FPIC diminuer nettement.

 

 

 

Après le grand chamboulement de 2017, l’enjeu sera bien évidemment de stabiliser ces montants. En effet, certaines intercommunalités bénéficient d’un versement positif en 2017 « en trompe-l’œil », résultant seulement d’une garantie de sortie dégressive sur 3 ans, soit 90%, 75%, 50% du montant 2016 agrégé de l’ensemble intercommunal) ; tandis que par ailleurs, les orientations quant à l’évolution de l’enveloppe nationale restent incertaines. Autant d’éléments qui plaident pour (re)définir des règles de répartition adaptées à chaque situation locale. 

 

 

Le FPIC, outil du pacte financier

 

Au-delà de l’analyse statique des conséquences du SDCI, comment appréhender le FPIC au sein de ces nouvelles intercommunalités, dont les montants (en versement ou prélèvement) sont parfois conséquents ou que dans certains cas, ils résulteront d’une garantie de sortie ?

 

Si la plupart des EPCI adoptent pour la répartition de droit commun, en fonction du CIF et du potentiel financier, d’autres modalités de répartition dérogatoire peuvent être adoptées, afin d’en faire un véritable levier de péréquation :

  • Répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 : elle reste limitée, puisque la répartition ne doit pas avoir pour effet de s’écarter de plus ou moins 30% de celle du droit commun

  •  

  • Répartition dérogatoire dite « libre » : les critères sont alors librement fixés, mais dans des conditions de majorité renforcées (unanimité du conseil communautaire ou délibération du conseil communautaire à la majorité des 2/3 avec l’accord de l’ensemble des conseils municipaux dans les deux mois – le défaut de délibération vaut approbation)

 

D’autant que dans certains cas, la répartition au sein de l’ensemble intercommunal peut faire l’objet d’« exceptions » :

  • Les communes anciennement éligibles à la DSU cible ainsi que les 2500 premières communes éligibles à la DSR sont exonérées du prélèvement FPIC, supporté par l’EPCI.

  • Les communes dont le potentiel financier est deux fois supérieur au potentiel financier par habitant moyen des communes de l’EPCI sont exclues du versement FPIC (même en cas de garantie), le montant étant réparti entre les autres communes. Cet élément introduit par les lois de finances 2017 visait à prendre en compte les situations hétérogènes au sein des EPCI recomposés. Une interrogation juridique demeure cependant quant aux possibilités de s’affranchir de cette exclusion du versement FPIC dans le cas de la répartition dérogatoire libre. 

 

Une répartition dérogatoire qui pourrait s’articuler autour de plusieurs grandes questions, au fondement d'un pacte financier :

  • L’articulation avec les autres dispositifs de solidarité territoriale existants (dotation de solidarité communautaire notamment, fonds de concours)

  • La préservation des marges de manœuvre financière de la communauté et le financement du projet de territoire ;

  • La répartition entre communes et communauté d’un éventuel « bonus » ou « malus » lié à la fusion ;

  • La prise en compte de spécificités propres au territoire, dans le cas notamment de fusions « XXL » (voire « XL »…)

 

De nombreux paramètres à prendre en compte, alors que les notifications détaillées ont été transmises aux communes et communautés cette semaine, et qu’elles disposent donc d’un délai de 2 mois (soit à la fin juillet) pour décider d’opter pour l’une des deux répartitions dérogatoires.

 

 

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