Transfert des ZAE : la nécessité d'un accord sur les conditions patrimoniales et financières du transfert

April 7, 2017

Le transfert des zones d’activités aux communautés nécessite, outre l’évaluation des charges transférées, de s’entendre sur les conditions du transfert de propriété à l’EPCI afin que celui-ci soit en capacité de commercialiser les terrains sur ces espaces.

 

Ces dispositions sont prévues par l’art. L.5211-5 du CGCT, qui dispose que l’accord sur les modalités financières et patrimoniales du transfert doit être adopté à la majorité qualifiée des communes (conditions identiques à celles requises pour la création de l’EPCI), soit 2/3 des communes représentant au moins la moitié de la population ou l’inverse, avec dans les 2 cas l’accord de la commune la plus peuplée si elle représente au moins le quart de la population de l’EPCI.

 

La loi n’apporte pas plus de précisions sur les « modalités financières et patrimoniales » il semblerait néanmoins logique de définir un protocole général qui sera soumis à délibération de l’ensemble des communes, même si des modalités de transfert différentes peuvent être définies selon les communes.


On peut supposer que l’absence d’accord entre les communes ou la mise en œuvre de la minorité de blocage de la commune la plus peuplée (si elle existe) sera rare. Néanmoins en cas de désaccord, la loi n’a pas prévu de procédure de substitution. Ce dispositif ne posait pas de problème jusqu’à présent dans la mesure où le transfert des ZAE faisait l’objet d’un intérêt communautaire (avec donc accord préalable sur les ZAE à transférer). Avec la loi NOTRe et en cas d’existence manifeste d’une zone d’activité, il sera difficile d’échapper au transfert – à moins d’adopter une définition de la zone d’activité qui risquerait d’être retoquée par le contrôle de légalité. 

 

Ainsi en cas d’absence d’accord, la communauté exerçant la compétence ne se sera pas vu confier les moyens pour commercialiser les terrains – le transfert de propriété étant obligatoire dans le cadre des ZAE - ; tandis que les communes n’auront plus le droit légalement d’intervenir dans ce domaine de compétence (principe d’exclusivité des compétences transférées). 

 

Ainsi, afin d’éviter une situation de blocage et l’impossibilité pour la communauté de racheter les terrains concernés pour les commercialiser, il apparaît indispensable d’engager un processus de discussion avec les communes – la loi laissant toute l’année 2017 pour trouver un accord sur la valorisation financière des zones d’activité à transférer.

 

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