Loi de finances 2019

Les principales mesures décryptées par Chalenges Publics

Réforme de la dotation d'intercommunalité

                                                                                                        

Une promesse de stabilité en trompe l’œil

 

En première analyse, le projet de loi de finances confirme la promesse gouvernementale d’une stabilité de la DGF pour l’année 2019. Celle-ci s’établira à 26,9 M€ (hors mesures d’ajustement). Cependant, on observera encore dans certaines collectivités une baisse des dotations, car certaines mesures seront uniquement financées par l’enveloppe normée, par écrêtement de la dotation forfaitaire et des dotations de compensation des EPCI.

à La hausse de la péréquation DSU et DSR (+180 M€ au total) et dotation de péréquation des départements (+10M€),

à La hausse de l’enveloppe de DGF des EPCI (+ 30 M€) et les mesures d’ajustements liées à la réforme de la dotation d’intercommunalité.

 

 

Une réforme de la dotation d’intercommunalité en ligne de mire

 

Le projet de loi de finances prévoit une réforme de la DGF des EPCI supposée donner plus de visibilité et de stabilité budgétaires. Il s’agit à ce stade de la proposition la plus marquante du projet de loi en ce qui concerne les finances locales dont nous traiterons dans cette note.

 

Cette réforme comporte plusieurs mesures :

  • La fusion des enveloppes (suppression des montants minimaux par catégories d’EPCI pour éviter des effets d’aubaines de changement de catégorie)

  • La suppression de la bonification de DGF

  • L’introduction d’un critère de revenus dans la part péréquation à hauteur de 50% (qui a pour effet de « lisser » les écarts de potentiel fiscal)

  • L’encadrement plus strict des évolutions de montants d’une année à l’autre : au maximum +10% (hors fusions / création), au minimum – 5% du montant par habitant,

  • Le maintien de la contribution au redressement des finances publiques individualisée par EPCI (ce qui est contraire au souhait du CFL d’intégrer la totalité de la CRFP dans le montant réparti, et qui complique quelque peu le mécanisme d’attribution et de calcul des garanties...)

  • L’introduction d’une garantie à 5€ / habitant pour les EPCI fortement prélevés au titre de la CRFP – sauf ceux dont le potentiel fiscal est supérieur au double de la moyenne (30 CC et 1 CA concernées); l’enveloppe supplémentaire étant financée par les écrêtements interne de la DGF.

  • La majoration de 30 M€ de l’enveloppe pour amorcer le dispositif (financé par les écrêtements internes de la DGF).

Synthèse du mécanisme

Les premières simulations que nous avons réalisées permettent de tirer ces premiers constats.

  • Le mécanisme de la réforme tel que proposé introduit des écarts importants de dotations spontanées entre les EPCI.

  • Les communautés de communes seront globalement « gagnantes » (même si elles sont écrêtées), du fait de l’harmonisation des enveloppes et de la hausse de montant par habitant. C’est le cas particulièrement des CC à fiscalité additionnelle (une seule en garantie). Les CC à FPU sont également très majoritairement gagnantes.

  • Les conséquences pour les autres catégories d’EPCI sont plus mitigées :

    • Environ 1/3 des communautés d’agglomération seraient perdantes, en raison notamment de l’introduction du critère « revenus ».

    • Les communautés urbaines seront globalement perdantes et beaucoup seront à la garantie (95%). Certaines d’entre elles bénéficieront d’un nouveau régime de garantie à 100% (sous condition de CIF supérieur à 40%).

    • Les métropoles s’en sortent mieux grâce à l’effet d’une nouvelle mesure de pondération du CIF (1,2) et la garantie sous condition de CIF à 40%. Un certain nombre s’installeront sur des trajectoires plus favorables, la croissance de leur dotation sera écrêtée jusqu’à atteindre « le régime de croisière ».

 

  • L’introduction du critère revenus pèse sensiblement dans la répartition, en ayant pour effet de lisser les écarts (la dispersion entre le revenu le plus faible et le plus élevé est moins grande que celle du critère potentiel fiscal).

  • Pour les EPCI qui étaient fortement prélevés au titre de la CRFP, l’introduction du montant minimum de 5€ / hab. constitue une vraie bulle d’oxygène. En revanche, on note qu’une trentaine d’EPCI conserveront une DGF nulle (leur potentiel fiscal élevé ne leur permet pas de bénéficier d’une garantie minimale.

En résumé : les gagnants, les perdants