Le projet de loi de transformation de la fonction publique, sur lequel le Gouvernement avait engagé à la fin du mois de mars dernier une procédure accélérée, a été définitivement adopté, passant sans difficultés le cap du Conseil Constitutionnel le 1er août.

Le juge co...

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#PLF 2020 : suppression de la TH et réforme fiscale

01/10/2019

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