17/03/2018

 

La circulaire parue précisant les règles applicables concernant le dispositif de contractualisation prévu par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 a provoqué colère et interrogations de la part des élus locaux. Malgré la méthode nouvelle - le contr...

02/03/2018

Réuni le 27 février, le Comité des Finances Locales (CFL) adopté les grands principes de la refonte de la fiscalité locale, suite à la suppression de la taxe d’habitation, rappelant auparavant les principes fondateurs devant guider cette réforme fiscale (au risque d'en...

20/01/2018

Liée à la réforme de la TP intervenue en 2010, la Dotation de Compensation de Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), associée au mécanisme du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources), devait compenser les pertes de recettes pour les collectiv...

10/01/2018

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Pour rappel, la loi « relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle » du 16 mars 2015 a introduit plusieurs types d’incitations à la fusion de communes :

  • politiques : possibilité de conserver tous les « anciens » conseils municipaux jusqu’en 2020...

07/01/2018

Mise à jour janvier 2018 

Télécharger le document complet résumant l'ensemble des mesures des LFI 2018, LFR 2017 et de la Loi de programmation 2018-2022  ici

Nombre de compétence à exercer pour être éligible à la DGF bonifiée

Un amendement déposé réduit à 8 parmi 12...

12/12/2017

Notre cabinet a mis au point un petit outil simple permettant de vérifier si vous êtes éligible au dégrèvement de la taxe d'habitation et pour quel montant en 2018, 2019, et après 2020 .

Pour accéder à l'outil, cliquez ici .

Et ci-desous le petit mode d'emploi : 

  • Le r...

17/09/2017

A compter du 1er janvier 2018, les communautés de communes devront exercer 9 compétences parmi 12 pour être éligibles à la DGF bonifiée. La liste des compétences définies par l’article L5214-23-1 du CGCT relatif à la DGF bonifiée exclura de fait un certain nombre de co...

09/08/2017

Alors que la possibilité d’une suppression de la taxe d’habitation est évoquée, la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels (inscrite en loi de finances rectificative de 2010 et initiée depuis 2013) sera effective à compter des impositions 2017. Cette ré...

12/07/2017

L’OFCE, dans une étude parue le 26 juin 2017, est revenu sur la réforme de la taxe d’habitation portée par Emmanuel Macron. C’était un engagement de campagne d’Emmanuel Macron. Le gouvernement a, depuis, affirmé son intention de le tenir. Le dispositif d’exonération de...

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#PLF 2020 : suppression de la TH et réforme fiscale

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