20/01/2020

Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient forfaitaire de revalorisation des bases est fixé, selon l'article 1518 Bis du Code Général des Impôts en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé entre novembre N-2 et novembre N-1

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06/01/2020

La loi de Finances pour 2020 a été promulguée le 29 décembre 2019


Elle a passé le cap du Conseil Constitutionnel qui valide notamment la mise en oeuvre de la réforme fiscale et la suppression de la taxe d'habitation, mais a censuré L'article 217 de la loi, instaurant u...

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#PLF 2020 : suppression de la TH et réforme fiscale

01/10/2019

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